Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.925 ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.925 KI-generiert

Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.

Geschäftsnummer ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.925
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The Council of State decreed the withdrawal of the proceedings because the applicant failed to file a follow-up request within thirty days of the prior rejection. The applicant had previously sought suspension of a guardianship termination decision but did not act after that request was denied. Consequently, the court presumed a legal withdrawal and ordered the applicant to bear the associated court costs.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Article 17, § 7 of the Council of State Laws; A party is presumed to have withdrawn their appeal if they fail to pursue the proceedings within thirty days of the notification of a rejection.

Schlagwörter

KI-generiert
withdrawal of proceedings statutory time limit presumption of withdrawal guardianship termination court costs allocation Diplomatischer und konsularischer Schutz Wegweisung trotz Gesundheitsproblemen Asylgesuch eines äthiopischen Staatsangehörigen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Article 17, § 7 of the Council of State Laws, coordinated on 12 January 1973
KI-generiert

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE

no 246.925 du 30 janvier 2020

A. 227.614/XI-22.461

En cause : DIALLO Ibrahima, ayant élu domicile chez Me Dominique CACCAMISI, avocat, rue de l'Aurore 10

1000 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 mars 2019, Ibrahima DIALLO demande, d'une part, la suspension de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de « la décision du Service des Tutelles du 11 janvier 2019 de mettre fin de plein droit à sa prise en charge, décision notifiée à une date inconnue ».

II. Procédure

L'arrêt n° 245.667 du 7 octobre 2019 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

L'arrêt a été notifié aux parties.

Mme Laurence LEJEUNE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 25 novembre 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

XI - 22.461 - 1/3

Par une lettre du 27 novembre 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d'instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.

XI - 22.461 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le trente janvier deux mille vingt par :

Nathalie VAN LAER, président de chambre f.f., Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Xavier DUPONT Nathalie VAN LAER

XI - 22.461 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.925