Belgian court accepts withdrawal of appeal regarding radio frequency coordination agreement implementation.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Flemish Community withdrew its appeal against the Audiovisual Council's decision to modify radio frequency characteristics. The court accepted this withdrawal for both the suspension and annulation requests without a hearing. Consequently, the legal challenge was dismissed and the applicant bore the costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 30, § 5 of the Coordinated Laws on the Council of State; A party may withdraw its appeal at any time, resulting in the termination of the proceedings and the dismissal of the request.
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBREno 246.905 du 30 janvier 2020
A. 208.368/V-1892
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1
8000 Brugge,
contre :
le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004
1348 Louvain-la-Neuve.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 26 mars 2013, la Communauté flamande demande, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel du 7 février 2013 par laquelle les caractéristiques techniques de la radiofréquence « Spa 97.7 MHz » sont modifiées et, d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.
Le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d'État que celle-ci souhaitait se désister du recours.
M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
V - 1892f - 1/3
Par des courriers adressés aux parties, M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a sollicité leur accord afin que la présente affaire soit traitée sans audience.
Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.
Le rapport a été notifié aux parties.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Le Conseil d'État a été informé que l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87.5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques avait reçu l'assentiment de l'ensemble des parlements concernés.
Interrogée par l'auditeur rapporteur sur le sort à réserver au présent dossier compte tenu de l'entrée en vigueur de cet accord de coopération, la partie requérante a exprimé son souhait de se désister tant en ce qui concerne la procédure en suspension qu'en annulation.
Conformément à l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement tant pour la demande de suspension que pour le recours en annulation.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d'État donne acte du désistement tant pour la demande de suspension que pour la requête en annulation.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, liquidés à la somme de 175 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la Ve chambre, le 30 janvier 2020, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, assistée de :
Gregory DELANNAY, greffier en chef.
Le Greffier en chef, Le Président,
Gregory DELANNAY. Pascale VANDERNACHT.
V - 1892f - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.905