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ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.585 ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.585 KI-generiert

Flamish community withdraws appeal after new radio frequency coordination agreement enters into force.

Geschäftsnummer ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.585
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Flemish community withdrew its appeal against the audiovisual council's decision to reassign radio frequencies. The court accepted the intervention of the French community and INADI but granted the withdrawal request based on a new federal cooperation agreement. Consequently, the court dismissed the original claims for suspension and annulation while awarding costs.

Legislator-Regeste

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Articles 30, § 5 and 59 of the Coordinated Laws on the Council of State; A party may withdraw its appeal at any time, and the court must record such withdrawal even if a new regulatory framework has superseded the original dispute.

Schlagwörter

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withdrawal of appeal radio frequency coordination administrative litigation cooperation agreement costs allocation intervention parties suspension of execution Radio- und Fernsehabgabe

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 30, § 5 of the Coordinated Laws on the Council of State
Conformément à l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement tant pour la demande de suspension que pour le recours en annulation.
Article 59 of the General Rules of Procedure
Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
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Volltext

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBREno 246.585 du 9 janvier 2020

A. 195.763/V-1793

En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1

8000 Brugge,

contre :

le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004

1348 Louvain-la-Neuve.

Parties intervenantes :

1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004

1348 Louvain-la-Neuve, 2. la société anonyme INADI, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3

1000 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 8 mars 2010, la Communauté flamande demande, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel du 7 janvier 2010 par laquelle la radiofréquence « Arlon 95 MHz » est retirée et remplacée par « Arlon 97.2 » et, d'autre part, l'annulation de cette décision.

V - 1793f - 1/4

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

La Communauté française et la société anonyme INADI ont demandé à être reçues en qualité de parties intervenantes.

Le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d'État que celle-ci souhaitait se désister du recours.

M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par des courriers adressés aux parties, M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a sollicité leur accord afin que la présente affaire soit traitée sans audience.

Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition.

Le rapport a été notifié aux parties.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Les requêtes en intervention introduites par la Communauté française et la société anonyme INADI sont accueillies.

IV. Désistement

Le Conseil d'État a été informé que l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87.5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques avait reçu l'assentiment de l'ensemble des parlements concernés.

V - 1793f - 2/4

Interrogée par l'auditeur rapporteur sur le sort à réserver au présent dossier compte tenu de l'entrée en vigueur de cet accord de coopération, la partie requérante a exprimé son souhait de se désister tant en ce qui concerne la procédure en suspension qu'en annulation.

Conformément à l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement tant pour la demande de suspension que pour le recours en annulation.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les requêtes en intervention introduites par la Communauté française et la société anonyme INADI sont accueillies.

Article 2.

Le Conseil d'État donne acte du désistement tant pour la demande de suspension que pour la requête en annulation.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, liquidés à la somme de 175 euros.

Les parties intervenantes supportent le droit de 250 euros lié à leur intervention, à concurrence de 125 euros chacune.

V - 1793f - 3/4

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la Ve chambre, le 9 janvier 2020, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, assistée de :

Gregory DELANNAY, greffier en chef.

Le Greffier en chef, Le Président,

Gregory DELANNAY. Pascale VANDERNACHT.

V - 1793f - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.246.585