Belgian administrative court dismisses appeal due to plaintiff's voluntary withdrawal of the legal action.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe plaintiff voluntarily withdrew their appeal against the regional government's permit decision, leading the court to formally record this withdrawal. The commune of Saint-Léger had sought annulment of a permit granting water extraction and livestock expansion rights to a private individual. Since the plaintiff no longer pursued the case, the court dismissed the request and assigned the associated costs to the withdrawing party.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 1er and 2 of the General Rules of Procedure; A court must record a party's withdrawal of legal action and may order the withdrawing party to bear the associated costs.
Schlagwörter
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KI-generiertVolltext
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 246.115 du 19 novembre 2019
A. 228.081/XIII-8646
En cause : la Commune de Saint-Léger, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56
5000 Namur, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 10 mai 2019, la commune de Saint-Léger demande l'annulation de "la décision du 11 mars 2019 par laquelle la partie adverse octroie à Monsieur Jean-Marie GUELFF - BERTRAND
GR PP., rue de Rachecourt n° 2 à […] SAINT-LEGER/MEIX-LE-TIGE un permis unique ayant pour objet :
- le forage d’un puits de 50 mètres de profondeur et son exploitation à des débits de plus de 10 m3/jour et 6000 m3/an pour alimenter en eau l’exploitation agricole ;
- l’augmentation du cheptel de 288 bovins (dont 257 de plus de 6 mois) à 320
bovins (dont 285 de plus de 6 mois) ;
- la construction d’une étable B4 pour l’hébergement de 32 bovins, le stockage de paille et de foin et le rangement de matériel ;
- la transformation d’un silo couloir D7 ;
- la création d’une aire de manœuvre I16 ;
à […] SAINT-LEGER / MEIX-LE-TIGE, rue de Rachecourt, n° 2".
II. Procédure
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 3 juillet 2019.
XIII - 8509 - 1/3
Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 11 septembre 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 octobre 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Sophie BAUDOIN, loco Me Julien BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante a été entendue en ses observations.
Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 3 juillet 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, et la contribution de 20 euros prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, sont mis à charge de la partie requérante.
XIII - 8509 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf novembre deux mille dix-neuf par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL Anne-Françoise BOLLY
XIII - 8509 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.115