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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.086 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.086 KI-generiert

Administrative court dismisses annulation request after opposing party withdraws the challenged planning permit.

Geschäftsnummer ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.086
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Conseil d'État dismissed the annulation request because the opposing party withdrew the challenged planning permit on January 23, 2019. The plaintiff, Caroline Morcrette, sought to annul the permit granted to Daniel for transforming a fishing shelter in Jurbise, while the defendant argued the withdrawal rendered the lawsuit moot. The court ruled that the withdrawal definitively deprived the legal action of its object, necessitating a dismissal without further examination of the permit's validity.

Legislator-Regeste

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Articles 93 et 100 du règlement général de procédure: When the challenged administrative act is withdrawn by the opposing party, the annulation request loses its object and must be dismissed without substantive review.

Schlagwörter

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withdrawal of administrative act loss of object of action annulation request dismissal planning permit validity procedural costs allocation Änderung der Baubewilligung Umwandlung der Saisonbewilligung Verletzung von Bewilligungsauflagen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 93 of the General Rules of Procedure
Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Article 66, 6o of the General Rules of Procedure
La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge de la partie adverse.
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Volltext

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 246.086 du 14 novembre 2019

A. 226.481/XIII-8494

En cause : MORCRETTE Caroline, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre,

contre :

la Commune de Jurbise.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 octobre 2018, Caroline MORCRETTE

demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le collège communal de Jurbise, le 20 août 2018, à Monsieur DANIEL pour la transformation d'un abri de pêche existant et ses aménagements extérieurs sis rue des Chats à Herchies.

II. Procédure

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 25 septembre 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 octobre 2019 à 10 heures.

M. Luc DONNAY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Charlotte MATHIEU, loco Me France GUERENNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.

XIII - 8494 - 1/3

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l'acte attaqué

Par une décision du 23 janvier 2019, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision a été notifiée tant au bénéficiaire de permis qu'à la partie requérante par courrier recommandé du 8 février 2019. Le retrait est dès lors définitif, ce qui prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge de la partie adverse.

XIII - 8494 - 2/3

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le quatorze novembre deux mille dix-neuf par :

Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME Luc DONNAY

XIII - 8494 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.086