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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.193 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.193 KI-generiert

Belgian administrative court dismisses case due to failure to pursue rejected appeal within statutory deadline.

Geschäftsnummer ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.193
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Conseil d'État decreed the withdrawal of the plaintiff's proceedings after the defendant state won the prior suspension request. The Islamic cultural center failed to file a continuation of the case or request a hearing within thirty days of the September 2018 rejection. Consequently, the court presumed a legal withdrawal and ordered the plaintiff to bear all procedural costs.

Legislator-Regeste

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Article 17, § 7 of the Council of State Laws; When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings or request a hearing within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.

Schlagwörter

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presumption of withdrawal procedural deadline administrative appeal failure to pursue procedural costs Conseil d'État withdrawal of instance Konzessionsverzicht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 66, 6° of the Decree of the Regent of August 23, 1948
Article 70 of the Decree of the Regent of August 23, 1948
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
Article 11/3 of the General Rules of Procedure
Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 28 novembre 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Article 17, § 7 of the Council of State Laws, coordinated on January 12, 1973

Zitierte Rechtsprechung

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Arrêt n° 242.326 du 13 septembre 2018
L'arrêt n° 242.326 du 13 septembre 2018 a rejeté, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et a réservé les dépens.
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Volltext

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 245.193 du 17 juillet 2019

A. 225.452/VI-21.267

En cause : l'association internationale sans but lucratif CENTRE

ISLAMIQUE ET CULTUREL DE BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19

1000 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Stijn BUTENAERTS, avocat, boulevard Léopold II 180

1080 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 juin 2018, l'association internationale sans but lucratif CENTRE ISLAMIQUE ET CULTUREL DE BELGIQUE

demande, d'une part, la suspension de l'exécution et d'autre part, l'annulation de "la décision, datée du 29 mars 2018, de mettre fin à la concession accordée à la requérante pour l'occupation du «pavillon du Panorama du Caire» dans le Parc du Cinquantenaire à Bruxelles".

II. Procédure

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

L'arrêt n° 242.326 du 13 septembre 2018 a rejeté, la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et a réservé les dépens.

VIr – 21.267 - 1/3

L'arrêt a été notifié aux parties le 18 septembre 2018.

Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 28 novembre 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre daté du 3 décembre 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros.

La partie adverse ayant obtenu gain de cause, et la partie requérante ne faisant pas état - et le Conseil d'État n'apercevant pas - d'élément de nature à justifier la réduction ou l’augmentation du montant de l'indemnité de procédure, il y a lieu d'accorder une indemnité chiffrée au montant de base de 700 euros à la partie adverse.

VIr – 21.267 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix-sept juillet deux mille dix-neuf par :

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Mme Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Imre KOVALOVSZKY.

VIr – 21.267 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.193