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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.149 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.149 KI-generiert

Belgian court dismisses suspension request because the contested administrative act was withdrawn by the opposing party.

Geschäftsnummer ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.149
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Conseil d'État rejected the applicant's request to suspend the execution of an administrative decision withdrawing his security guard ID card. The opposing party withdrew the contested act before the hearing, rendering the suspension request moot. Consequently, the court dismissed the application as it no longer had any object.

Legislator-Regeste

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Arrêté royal du 5 décembre 1991; When the opposing party withdraws the contested administrative act, the request for suspension of execution is dismissed as it loses its object.

Schlagwörter

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Conseil d'État référé suspension de l'exécution retrait de l'acte maturité de la demande dépens réservés procédure administrative Identitätsausweise

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, article 12
Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
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Volltext

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 245.149 du 11 juillet 2019

A. 227.899/XV-4068

En cause : IDRAF Mourad, ayant élu domicile à la Centrale générale des Services publics place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 avril 2019, Mourad IDRAF, demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision adoptée le 15 janvier 2019, procédant au retrait de sa carte d'identification d'agent de gardiennage" et, d'autre part, l'annulation de cette même décision.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

XVr – 4068 - 1/3

Par une ordonnance du 7 juin 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 juin 2019.

M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l'acte attaqué

Par une décision datée du 27 juin 2019, transmise au Conseil d'État le même jour, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Celui-ci n'étant plus susceptible d'une exécution immédiate, la demande de suspension n'a, par conséquent, plus d'objet.

Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter la demande de suspension.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

XVr – 4068 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le onze juillet deux mille dix-neuf, par :

Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.

XVr – 4068 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.149