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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.238 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.238 KI-generiert

Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged planning permit decision by opposing party.

Geschäftsnummer ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.238
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Conseil d'État declared the administrative appeal inadmissible because the opposing party withdrew the challenged planning permit decision on October 9, 2018. The applicant, Muriel Adam-Lecomte, sought annulment of a permit granted to L.F.P. for converting four buildings into 23 housing units in Lessines. Since no further legal action was taken against the withdrawal, the court ruled that the appeal had lost its subject matter and ceased to exist.

Legislator-Regeste

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Articles 93 and 100 of the General Rules of Procedure; An administrative appeal loses its subject matter and must be dismissed if the act under attack is withdrawn by the opposing party without subsequent legal action.

Schlagwörter

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loss of subject matter withdrawal of administrative act planning permit annulment procedural costs allocation Conseil d'État jurisdiction Änderung der Baubewilligung Legitimation gegen Baubewilligung kommunale Baubewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 93 of the General Rules of Procedure
Michel QUINTIN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Article 66, 6o of the General Rules of Procedure
La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
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Volltext

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 244.238 du 17 avril 2019

A. 225.892/XIII-8439

En cause : ADAM-LECOMTE Muriel, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, contre :

la Ville de Lessines.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 août 2018, Muriel ADAM-LECOMTE

demande l'annulation de la décision du collège communal de la ville de Lessines du 4 juin 2018 qui accorde à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) L.F.P.

un permis d’urbanisme relativement à des biens sis à Lessines, rue Louis Lenoir Scaillet, n°s 4, 4a, 4b et 4c, en vue de la transformation de quatre habitations et de leurs annexes (transformation d’un complexe d’immeubles en 23 logements).

II. Procédure

M. Michel QUINTIN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 29 janvier 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 13 mars 2019 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Erim ACIKGÖZ, loco Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.

XIII - 8439 - 1/3

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

La partie adverse a retiré l'acte attaqué par une décision du 9 octobre 2018. Celle-ci a été notifiée par lettre recommandée, avec indication des voies de recours, le 30 octobre 2018, au bénéficiaire du permis retiré.

Aucun recours n’ayant été introduit à l’encontre de la décision de retrait, il y a lieu de constater que le recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande.

XIII - 8439 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept avril deux mille dix-neuf par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'Etat, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL Anne-Françoise BOLLY

XIII - 8439 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.238