Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.959 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.959 KI-generiert

Administrative appeal dismissed sine die due to applicant's death before final judgment.

Geschäftsnummer ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.959
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The Conseil d'État suspended the proceedings against the Wallonia Region and the Commune of Olne following the death of the applicant, Jean Pauly, in January 2019. Although the case involved a challenge to a communal planning plan, the procedural outcome was a remission sine die under Article 55 of the General Rules of Procedure. The court decided to halt the instance pending the heirs' inventory and deliberation, as no urgent action was required.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Article 55 du règlement général de procédure; When the applicant dies before the final judgment, the proceedings are suspended pending the heirs' inventory and deliberation unless urgency is proven.

Schlagwörter

KI-generiert
death of applicant suspension of proceedings heirs inventory administrative appeal remission sine die Nutzungsplanrevision Aufteilungsplan städtebauliche Vorschrift

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Article 55 du règlement général de procédure
L’article 55 du règlement général de procédure dispose qu'"hormis le cas d’urgence, la procédure est suspendue pendant le délai accordé aux héritiers pour faire inventaire et délibérer".
KI-generiert

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 243.959 du 18 mars 2019

A. 220.122/XIII-7768

En cause : PAULY Jean, décédé, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64

4800 Verviers, contre :

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105

4000 Liège,

2. la Commune d'Olne, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 août 2016, Jean PAULY demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2016 approuvant le plan communal d'aménagement dit «Vallée de la Hazienne et partie du Bois d'Olne»

à Olne, et, pour autant que de besoin, de la délibération du conseil communal du 20 août 2015 par laquelle la commune d'Olne adopte définitivement le plan communal d'aménagement dit «Vallée de la Hazienne et partie du Bois d'Olne»".

II. Procédure

Les dossiers administratifs ont été déposés.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

XIII - 7768 - 1/3

M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante ainsi que la seconde partie adverse ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 31 janvier 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 mars 2019 à 09.30 heures.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Pierre BROGNEZ, loco Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Natacha DIERCKX, loco Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Séverine HOSTIER, loco Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Décès du requérant

Par un courrier du 28 février 2019, la partie adverse a informé le Conseil d’État du décès du requérant, survenu le 24 janvier 2019.

L’article 55 du règlement général de procédure dispose qu'"hormis le cas d’urgence, la procédure est suspendue pendant le délai accordé aux héritiers pour faire inventaire et délibérer".

Dans l’attente d’une éventuelle reprise d’instance, il y a lieu de remettre l’affaire sine die.

XIII - 7768 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’affaire est remise sine die.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit mars deux mille dix-neuf par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Luc DONNAY, conseiller d'État, Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL Simone GUFFENS

XIII - 7768 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.959