Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of the contested administrative act by the opposing party.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Belgian Council of State declared the administrative appeal without object because the opposing party withdrew the contested act on July 4, 2018. The applicant sought annulment of a decision refusing his candidacy for a police officer selection process, while the state argued the withdrawal rendered the case moot. Consequently, the court ruled there was no need to examine the merits of the request.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the contested act by the opposing party deprives the administrative appeal of its object, rendering it inadmissible.
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KI-generiertVolltext
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 242.949 du 14 novembre 2018
A. 225.393/VIII-10.833
En cause : HEROUFOSSE Alexis, rue Florimond Bidron 40
5020 Vedrin, contre :
l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 5 juin 2018, Alexis HEROUFOSSE
demande l'annulation de "la décision du 06 avril 2018 de la Direction générale des Ressources Humaines - Direction du Personnel - Académie Nationale de police (DRP/ANPA) de ne pas retenir la candidature de M. HEROUFOSSE pour la catégorie des officiers autorisés à poursuivre le processus de sélection de candidats au brevet officier […]".
II. Procédure
M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 23 août 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 14 novembre 2018 et le rapport leur a été notifié.
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Catherine COOLS, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.
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M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 4 juillet 2018, la partie adverse a retiré l'acte attaqué.
Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
V. Indemnité de procédure
À l'audience le conseil de la partie requérante dépose un reçu et demande une indemnité de procédure.
En application de l'article 84/1 du Règlement général de procédure, une note de liquidation des dépens doit être déposée au plus tard cinq jours avant l'audience. Il n'y a donc pas lieu d'avoir égard à cette pièce qui s'avère tardive.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quatorze novembre deux mille dix-huit, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président
Nathalie ROBA Frédéric GOSSELIN
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.949