Belgian Council of State annuls prison disciplinary isolation sanction due to lack of adverse party response to suspension order.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 242.396 du 21 septembre 2018

A. 222.586/XI-21.553

En cause : RIAHI Hicham, ayant élu domicile chez Mes Delphine PACI et Martin AUBRY, avocats, avenue Louise 379/20

1050 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 7 juillet 2017, Hicham RIAHI sollicite, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du 5 juillet 2017 prise par la direction de la prison de Saint-Gilles, lui infligeant la sanction disciplinaire, pour une durée de vingt-neuf jours, d’isolement dans l’espace de séjour attribué au détenu et, d’autre part, l’annulation de celle-ci.

II. Procédure

L'arrêt n° 238.815 du 13 juillet 2017 a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à la partie requérante, ordonné, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué et rejeté la demande d’astreinte.

L'arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le 13 juillet 2017.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 29 août 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/2 du règlement général de procédure.

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Par une lettre du 4 septembre 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l'une d'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Annulation de l'acte attaqué

Selon l'article 17, § 6, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12

janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l'acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse n'a pas introduit une demande de poursuite de la procédure.

La partie adverse n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué.

IV. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite que la partie adverse soit condamnée à lui verser une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision du 5 juillet 2017 prise par la direction de la prison de Saint-

Gilles, infligeant à Hicham RIAHI la sanction disciplinaire d’isolement dans l’espace de séjour attribué au détenu, pour une durée de vingt-neuf jours, est annulée.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt et un septembre deux mille dix-huit, par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU. Colette DEBROUX.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.396