Belgian court dismisses appeal after applicant withdraws case following rejection of prior appointment challenge.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 241.916 du 26 juin 2018

A. 178.876/XI-16.338

En cause : HELLEBAUT Hugues, ayant élu domicile rue du Panorama 12

1331 Rosières, contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD & Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

Partie intervenante:

DEBRAY Quentin, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 24 novembre 2006, Hugues HELLEBAUT a demandé l’annulation de :

« 1. l’arrêté royal du 15 septembre 2006 "portant nomination de Monsieur Quentin DEBRAY aux fonctions d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, avec étude établie à Woluwé-Saint-Pierre", publié au Moniteur belge du 26 septembre 2006;

2. la décision, non autrement connue de la partie requérante, par laquelle le Roi décide de ne pas nommer la partie requérante à la charge d’huissier de justice attribuée à Monsieur Quentin DEBRAY ».

II. Procédure

Par un arrêt n° 203.365 du 29 avril 2010, le Conseil d’Etat a rejeté la requête en annulation en tant qu’elle était dirigée contre le deuxième acte attaqué et a rouvert les débats pour le surplus.

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M. Raphaël BORN, auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du Règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 3 avril 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 26 avril 2018.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Sébastien KAISERGRUBER, loco Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Les faits utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans l’arrêt n° 203.365 du 29

avril 2010. Il y a lieu de s’y référer.

IV. Désistement

Par une lettre du 23 avril 2018, le requérant a informé le Conseil d’Etat de sa décision de se désister de son recours dès lors que, par un arrêt du 22 février 2018, le Conseil d’Etat a rejeté un recours introduit contre l'arrêté royal du 26 mars 2014 qui le nommait huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Rien ne s’oppose à ce désistement,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 175 euros, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 125 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-six juin deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.916