Administrative appeal dismissed as the challenged acts were already annulled in a prior ruling of the same court.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 241.457 du 9 mai 2018

221.589/XV-3354

En cause : la s.a. BANYAN STRATEGY CONSULTING, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre, contre :

1. la commune d’Ixelles, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT

et Renaud VAN MELSEN, avocats, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles,

2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 27 février 2017, la s.a. Banyan Strategy Consulting poursuit l’annulation de la délibération du conseil communal d'Ixelles du 28 janvier 2016 qui adopte définitivement le plan particulier d'affectation du sol «Boondael - Louis Ernotte », compris entre la rue Ernotte, la chaussée de Boitsfort et la rue des Merisiers, ainsi que de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2016 portant approbation de ce plan.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

XV – 3354- 1/3

Mme Valérie MICHIELS, auditeur, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 22 janvier 2018, l’affaire a été fixée à l'audience publique du 27 février 2018 à 9 heures 30.

Mme Diane DÉOM, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Emilie DUMORTIER, loco Me Michel SCHOLASSE avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Morgane BORRES, loco Mes Monique KESTEMONT et Renaud VAN MELSEN avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Nicolas INGELRELST, loco Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Valérie MICHIELS, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Recevabilité et dépens

Considérant que les deux actes attaqués sont annulés par l’arrêt n°

241.456, de ce jour; que le recours a perdu son objet; qu’il y a lieu de mettre les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, à charge des parties adverses;

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge des parties adverses.

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Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge des parties adverses.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le neuf mai deux mille dix-huit par :

M. Michel LEROY, président de chambre, Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, M. Yves HOUYET, conseiller d’État, Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Michel LEROY

XV – 3354- 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.457