Administrative court dismisses appeal due to client's withdrawal and awards procedural costs to the region.
Belgien (BE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the administrative appeal filed by Christine Franck against the Wallonia Region. The applicant had sought annulment of an implicit refusal to grant her a specialized job title, arguing her functions qualified under Article 113 of the Wallonia Public Service Code. The court granted the opposing party's request for procedural costs of 700 euros and additional expenses of 200 euros, which were to be borne by the withdrawing applicant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; A withdrawal of an administrative appeal is validly accepted by the court, resulting in the dismissal of the case and the award of procedural costs to the opposing party.
Schlagwörter
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KI-generiertVolltext
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 241.389 du 3 mai 2018
A. 220.490/VIII-10.264
En cause : FRANCK Christine, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 boîte 2/2
4000 Liège, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 octobre 2016, Christine FRANCK
demande l'annulation :
" - de la décision implicite de la partie adverse de refuser d'attribuer à la requérante la fiche de fonction de «spécialiste en recherche et innovation» ou à tout le moins, de reconnaître que ses fonctions sont des fonctions qualifiées au sens de l'article 113, § 3, du Code de la fonction publique wallonne.
Et, pour autant que de besoin :
- de la décision de refus qui découlerait du courrier de Mme la Secrétaire Générale de la Région wallonne daté du 30 mai 2016".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
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Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 15 mars 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 avril 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Jacques MOUTON, loco Me Eric LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Xavier CLOSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 7 mars 2018, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d'État du souhait de sa cliente de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
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Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le trois mai deux mille dix-huit, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.389