Belgian court dismisses annulation request due to lack of standing as applicant lacks required secondary education certificate.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 241.361 du 2 mai 2018

A. 222.103/VIII-10.469

En cause : PEETERS Marguerite, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles,

contre :

la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 mai 2017, Marguerite PEETERS

demande l'annulation de "la décision du conseil communal de la partie adverse du 29 septembre 2016 par laquelle est actualisée la liste des agents constatateurs compétents".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 28 mars 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 30 avril 2018 et le rapport leur a été notifié.

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Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Pierre VANDUEREN, loco Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Margot CELLI, loco Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits ont été exposés dans l'arrêt n° 241.004 du 13 mars 2018. Il y a lieu de s'y référer.

IV. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de l'article 93 du règlement général de procédure estimant que les débats succincts suffisent à constater que la requérante n'a plus intérêt au présent recours.

V. Recevabilité

D'office, sans qu'il soit nécessaire de répondre aux exceptions soulevées par la partie adverse dans son mémoire en réponse, notamment concernant la recevabilité rationae temporis du présent recours, il y a lieu de constater que la requérante n'a plus aucun intérêt à obtenir l'annulation de l'acte attaqué.

En effet, il ressort de l'arrêt n° 241.004, précité ce qui suit :

" En vertu de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, le requérant doit justifier d'une lésion ou d'un intérêt, c'est-à-dire de l'avantage que lui procurerait la disparition de l'illégalité de l'acte attaqué par l'effet de son annulation. Pareil intérêt doit être actuel et direct. Il doit exister au moment de l'introduction du recours en annulation et persister jusqu'au prononcé de l'arrêt. À

tout le moins, la partie requérante doit justifier que l'annulation lui procure encore un avantage concret.

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[…] il ressort du dossier administratif que la requérante ne réunit pas toutes les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales pour pouvoir être reconnue comme agent constatateur, celle-ci ne possédant pas le certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) ou de diplôme équivalent".

Il s'ensuit que la requérante n'a dès lors pas vocation à être inscrite sur la liste remaniée qu'elle conteste. Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.

VI. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le deux mai deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.361