Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; plaintiff withdraws request for building permit annulment.
Belgien (BE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe plaintiff withdrew their administrative appeal against the regional government's refusal of a building permit on February 7, 2018. The court noted the withdrawal was voluntary and unopposed, while the defendant requested procedural costs. Consequently, the court decreed the withdrawal and ordered the plaintiff to pay the defendant's procedural fees and other expenses.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; withdrawal of administrative appeal is valid when declared by the party without opposition, resulting in the termination of proceedings and allocation of costs to the withdrawing party.
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KI-generiertVolltext
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 241.225 du 17 avril 2018
A. 223.695/XIII-8171
En cause : la Société anonyme COLIM, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431F
1380 Lasne, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62
5000 Namur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 6 novembre 2017, la société anonyme (S.A.) COLIM demande l'annulation de "la décision ministérielle du 6 septembre 2017, refusant à la société COLIM un permis intégré concernant « la démolition d’un bâtiment existant et la construction d’un nouveau magasin alimentaire de l’enseigne SPAR avec parking et zone verte pour une superficie commerciale nette de 700 m2», pour un bien situé à 1420 Braine-l’Alleud, chaussée d’Ophain, n° 178".
II. Procédure
La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et le dossier administratif.
Le conseil de la partie requérante a transmis par la voie électronique un courrier au Conseil d'État le 7 février 2018.
XIII - 8171 - 1/3
M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 22 février 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 mars 2018 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
M. Michel PÂQUES, conseiller d’État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.
Me Alexia FIEVET, loco Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Rodrigue DEMEUSE, loco Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 7 février 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
XIII - 8171 - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept avril deux mille dix-huit par :
Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Michel PÂQUES.
XIII - 8171 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.225