Urgent suspension request dismissed due to failure to prove payment of court fees before debate closure.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 241.213 du 11 avril 2018

A.224.841/VI-21.216

En cause : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42

4130 Esneux, contre :

la ville de Herstal.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 mars 2018, la société anonyme KRINKELS demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision prise le 5 mars 2018 et communiquée par courrier daté du 8 mars 2018, par la Ville de Herstal, de considérer l'offre de la requérante comme irrégulière ainsi que la décision prise à la même date d'attribuer le marché public de travaux ayant pour objet : «Marché stock de travaux d'aménagement de sécurité dans diverses voiries à Herstal»".

II. Procédure

Par une ordonnance du 26 mars 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 avril 2018 à 10 heures 30.

M. David DE ROY, conseiller d'État, Président f.f., a exposé son rapport.

Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non paiement des Droits

En application des articles 70, §1er, 2°, et 66, 6°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, l'introduction d'une demande de suspension donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros et d’une contribution de vingt euros.

L'article 71, alinéa 3, du même arrêté est libellé comme suit:

" Lorsqu'une demande de suspension ou de mesures provisoires est introduite selon la procédure d'extrême urgence, la formule de virement est jointe à l'ordonnance de fixation. La preuve qu'un ordre de virement a été donné ou qu'un versement a été effectué est déposée à l'audience. Si cette preuve n'a pas été apportée avant la clôture des débats, la demande est rejetée".

Par un courrier du 26 mars 2018, le conseil de la partie requérante a été invité à effectuer le paiement des droits et contribution visés aux articles 66, 6°, et 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité.

A l'audience du 10 avril 2018, il a été constaté que le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits et la contribution n'avait pas été crédité du montant dû pour l'introduction de la demande de suspension. Par ailleurs, la requérante, qui n'était ni présente ni représentée, n'a pas apporté, avant la clôture des débats, la preuve qu'un ordre de virement avait été donné ou qu'un versement avait été effectué. Il s'ensuit que la demande doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le onze avril deux mille dix-huit par :

M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Mme Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. David DE ROY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.213