Belgian Council of State dismisses appeal as administrative act withdrawn by opposing party, ending proceedings.
Belgien (BE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Council of State dismissed the appeal because the opposing party withdrew the contested administrative act on December 22, 2017. The plaintiff sought suspension of the termination of his guardianship, but the withdrawal rendered the legal challenge moot. Consequently, the court ruled there was no longer any need to deliberate on the merits of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure: When the opposing party withdraws the contested act, the appeal loses its object and the court must decide that there is no longer any need to deliberate.
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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE
no 241.092 du 22 mars 2018
A. 223.780/XI-21.882
En cause : UDDIN Mohammed Jashim, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45
1050 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête du 16 novembre 2017, Mohammed Jashim UDDIN sollicite la suspension de l’exécution et l’annulation de la décision du 20 septembre 2017
mettant fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles.
II. Procédure
Une ordonnance n° 709 du 28 novembre 2017 a accordé au requérant l’assistance judiciaire dans la procédure en suspension.
Le dossier administratif a été déposé.
M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l’articles 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 12 février 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 1er mars 2018 et le rapport leur a été notifié.
M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président f.f., a fait rapport.
Me Samantha AVALOS de VIRON, loco Me Cécile GHYMERS, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gautier MELCHIOR, loco Me
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Philippe SCHAFFNER, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Objet du recours
Le 22 décembre 2017, la partie adverse a retiré l’acte attaqué.
Le recours n’a dès lors plus d’objet de telle sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-deux mars deux mille dix-huit par :
M. Yves HOUYET, président de chambre f.f., M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Xavier DUPONT Yves HOUYET
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.092