Administrative court dismisses appeal against planning permit due to applicant's withdrawal of the permit.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 241.021 du 13 mars 2018

A. 223.545/XIII-8149

En cause : 1. LHONORE Jean-Michel, 2. LAMPROYE Viviane, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458

5101 Namur, contre :

1. la Commune de Marchin, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7

4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50

4700 Eupen.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 octobre 2017, Jean-Michel LHONORE

et Viviane LAMPROYE demandent, d'une part, l'annulation de "la décision du 11 août 2017 par lequel le collège communal [de Marchin] délivre un permis d'urbanisme à [Alain] ROBERT pour la transformation d'une annexe existante, construction d'un préau et placement d'un car-port pour le stockage de bois de chauffage relatif à un bien sis place de Belle-Maison, 13 à 4570 Marchin" et, d'autre part, la suspension de son exécution.

II. Procédure

Les notes d'observations et les dossiers administratifs ont été déposés.

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M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 19 janvier 2018, les parties ont été convoquées à l'audience du 22 février 2018 à 09.30 heures et le rapport leur a été notifié.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Sophia AZZOUG, loco Me Bernard PAQUES, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Gabriele WEISGERBER, loco Me Martin ORBAN, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse ont été entendus en leurs observations.

M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Renonciation au permis

Par un courrier du 8 février 2018, le conseil de la première partie adverse a informé le Conseil d'État que le bénéficiaire du permis attaqué renonçait à celui-ci.

Il y a dès lors lieu de constater que le requérant a perdu son intérêt au recours.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Les parties requérantes et la seconde partie adverse sollicitent chacune une indemnité de procédure de 700 euros.

Selon l'article 30/1, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, la section du contentieux administratif peut accorder une indemnité de procédure à la partie ayant obtenu gain de cause. En l'espèce, aucune des parties n'a obtenu gain de cause et il n'y a donc pas lieu d'accorder d'indemnité de procédure.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension.

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize mars deux mille dix-huit par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.021