Court corrects a clerical error in a previous ruling regarding the strike-through of specific words.
Belgien (BE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Council of State corrected a clerical error found in its earlier decision of 17 January 2018. The previous ruling had erroneously struck through the phrase '– et ne l'est toujours pas –' in the first consideration without formally noting this mistake. The court decided to rectify this oversight by reinstating the struck-through text to accurately reflect the original judgment.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle unique: The court has the authority to correct clerical errors in its own prior decisions to ensure the text accurately reflects the intended ruling.
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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 240.491 du 19 janvier 2018
223.989/VI-21.141
En cause : la s.a. SODEXO BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Magali HEINE
et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99
1050 Bruxelles, contre :
la commune d’Uccle, ayant élu domicile chez Mes Michel Kaiser et Catherine Jimenez, avocats, boulevard Louis Schmidt 56
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Vu la requête introduite le 15 décembre 2017 par la s.a. Sodexo Belgium, en ce qu’elle tend, selon la procédure d’extrême urgence, à la suspension de l’exécution de la décision du 26 octobre 2017 de la commune d’Uccle d’attribuer le lot 1 «Chaîne du chaud: Repas pour les écoles communales et l’a.s.b.l. “Le Parascolaire”» du marché de services «Repas de 2018 à 2021: préparation, gestion et livraison de repas» à la s.p.r.l. TCO Service;
II. Procédure devant le Conseil d’État
L'arrêt n° 240.473 du 17 janvier 2018 a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et a réservé les dépens.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
R VI - 21.141 - 1/2
III. Rectification
Considérant qu’il y a lieu de rectifier une erreur qui figure dans l’arrêt n° 240.473 du 17 janvier 2018,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
Dans l’arrêt n° 240.473 du 17 janvier 2018, page 16, à la deuxième ligne du premier considérant, les mots «– et ne l’est toujours pas – » sont biffés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le dix-neuf janvier deux mille dix-huit par :
M. Michel LEROY, président de chambre, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN Michel LEROY
R VI - 21.141 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.491