Court corrects a clerical error in a previous ruling regarding the date of a prior decision.
Belgien (BE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Council of State ordered a correction to a clerical error in a prior judgment dated September 29, 2017. The original text incorrectly listed the date as November 29, 2017, while the parties argued for the accurate September date. The court ruled that the error was material and necessary to rectify the official record.
Legislator-Regeste
KI-generiertLois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, titre VI, chapitre II: The court must correct clerical errors in its own judgments when such errors materially affect the date or identity of the decision.
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KI-generiertVolltext
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 240.345 du 4 janvier 2018
222.445/XV-3451
En cause : BENSOUDA KORAÏCHI Amal, ayant élu domicile chez Me Isa GULTASLAR, avocat, rue Van Oost, 22
1030 Bruxelles contre :
l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS & Nicolas ANGELET, avocats, boulevard de l’Empereur 3
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Vu la requête introduite le 16 juin 2017 par Amal Bensouda Koraïchi, en ce qu’elle tend à la suspension de l’exécution de la décision prise le 14 avril 2017 par le Service public fédéral Finances – Administration générale de la Trésorerie, de gel des fonds et des ressources économiques à l’égard de son fils Yassine Jamiai, fondée sur l’arrêté royal du 7 avril 2017 modifiant la liste des personnes et entités visées aux articles 3 et 5 de l’arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;
II. Procédure
Par un arrêt n° 239.266 du 29 septembre 2017 la demande de suspension a été rejetée.
Cet arrêt a été notifié aux parties.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Rectification
Considérant qu’une erreur matérielle quant à la date de l’arrêt s’est glissée dans l’arrêt no 239.266 du 29 septembre 2017; qu’il y a lieu de procéder à la rectification indiquée au dispositif,
DÉCIDE:
Article unique.
À la première page de l’arrêt n° 239.266 du 29 septembre 2017, il y a lieu de remplacer la date du «29 novembre 2017» par la date du «29 septembre 2017».
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le quatre janvier deux mille dix-huit par :
M. Michel LEROY, président de chambre, Mme Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie ROBA Michel LEROY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.345