Administrative court dismisses appeal due to plaintiff's voluntary withdrawal of the legal action.
Belgien (BE)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe plaintiff voluntarily withdrew the appeal against the municipal planning permit decision on October 18, 2017. The court noted that the withdrawal was communicated by letter and found no legal impediment to it. Consequently, the administrative court decreed the withdrawal and assigned the litigation costs to the withdrawing party.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; A party may withdraw an appeal at any time before the judgment, resulting in the dismissal of the proceedings and the allocation of costs to the withdrawing party.
Schlagwörter
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KI-generiertVolltext
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 240.246 du 20 décembre 2017
A. 223.431/XIII-8134
En cause : DIERINCK Sandy, ayant élu domicile rue du Saiwet 5
5190 Jemeppe-sur-Sambre,
contre :
la Commune de Jemeppe-sur-Sambre.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 29 septembre 2017, Sandy DIERINCK
demande l'annulation de "la délibération du 27 mars 2017 du collège communal de la commune de Jemeppe-sur-Sambre octroyant à Monsieur et Madame DELWICHE-COLLASSIN un permis d'urbanisme pour la construction d'une habitation sur une parcelle sise à […] Jemeppe-sur-Sambre, rue du Saiwet, cadastrée section E, n° 681 N".
II. Procédure
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 14 novembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 décembre 2017 à 10 heures.
M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
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M. Raphaël BORN, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 18 octobre 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt décembre deux mille dix-sept par :
Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL. Michel PÂQUES.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.240.246