Administrative court dismisses planning permit annulation appeal after authorities withdraw the contested act during proceedings.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 239.949 du 23 novembre 2017

A. 221.196/XIII-7899

En cause : KARTHEISER Alexandra, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6

4030 Grivegnée, contre :

1. la Ville de Virton, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

Parties intervenantes :

1. FROIDCOURT Benoît, 2. SCHROBILTGEN Claire, ayant tous deux élu domicile rue du Moulin Mussy 28/21

6750 Musson.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, le 12 janvier 2017, Alexandra KARTHEISER

demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le collège communal de Virton le 8 novembre 2016 aux consorts FROIDCOURT-SCHROBILTGEN pour la construction d'une habitation sur un bien sis rue des Martyrs à Virton ainsi que la décision du fonctionnaire délégué d'Arlon du 25 octobre 2016.

II. Procédure

Par une requête introduite le 24 février 2017, Benoît FROIDCOURT et Claire SCHROBILTGEN ont demandés à être reçus en qualité de parties intervenantes.

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Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 21 mars 2017.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 9 octobre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 6 novembre 2017 à 10 heures.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Elie DOHOGNE, loco Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour les parties adverses a été entendu en ses observations.

M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l'acte attaqué

Par une décision du 11 mai 2017, le collège communal de Virton a procédé au retrait de l'acte attaqué.

Par un courriel du 20 juin 2017, sur interpellation de l'auditeur-

rapporteur, le conseil des parties intervenantes a confirmé l'acquiescement de ses clientes au retrait de l'acte attaqué.

Le retrait est dès lors définitif et le recours a perdu son objet en cours d'instance.

IV. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite l'octroi d'une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge des parties adverses.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge des parties adverses à concurrence de 200 euros et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 300 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-trois novembre deux mille dix-sept par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.949