Administrative appeal dismissed after original planning permit annulled by higher court in April 2017.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Conseil d'État rejected the administrative appeal filed by Frédéric Preud'Homme against a planning permit for high-voltage line restoration. The court found the appeal lost its object because the original permit had already been annulled by a prior decision of the same court in April 2017. Consequently, the request was dismissed, and the applicant was awarded procedural costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; An administrative appeal is inadmissible if the challenged act has been annulled by a final decision before the appeal is heard, rendering the proceedings without object.
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KI-generiertVolltext
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 239.182 du 21 septembre 2017
A. 220.684/XIII-7829
En cause : PREUD'HOMME Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32
4000 Liège, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Jessica DAVILA-ARDITTIS, avocats, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 9 novembre 2016, Frédéric PREUD'HOMME demande l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité, des Transports et du Bien-être animal, le 26 août 2016 à la société anonyme (S.A.) ELIA
ASSET, ayant pour objet "la remise en service de la ligne électrique (Haute tension 1 terne de 70 kV) entre les postes de Rimière (Neupré) et celui de Gramme (Huy) du pylône P195 au pylône P235 et divers travaux d'adaptation des lignes électriques existantes à partir du P189 jusqu'au P235 y compris l'élagage et le déboisement à différents endroits".
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II. Procédure
Par une requête introduite le 12 décembre 2016, la S.A. ELIA ASSET a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 31 janvier 2017.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Valérie MICHIELS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
L'ensemble des parties a déposé une demande de poursuite de la procédure.
Par une ordonnance du 12 juillet 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 septembre 2017 à 10 heures et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Séverine HOSTIER, loco Me J.-M. SECRETIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Célia HECQ, loco Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Cécile VÔ, loco Mes T.
VANDENPUT et J. DAVILA-ADITTIS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.
Mme Valérie MICHIELS, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Perte d'objet du recours
Par un arrêt n° 237.918 du 10 avril 2017 (A. 220.717-XIII-7836), le Conseil d'État a annulé l'acte attaqué dans le présent recours.
Dès lors, le recours a perdu son objet en cours d'instance.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-et-un septembre deux mille dix-sept par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Anne-Françoise BOLLY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.182