Belgian court dismisses planning permit annulation appeal due to client's voluntary withdrawal of the legal action.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the legal proceedings initiated by Frédéric De Laet against the Etterbeek municipality. De Laet sought to annul a planning permit granted to Augustin Oldenhoven de Guertechin for subdividing a house into three apartments and modifying the rear facade. The court accepted the client's formal request to desist from the appeal, thereby ending the case without a substantive ruling on the planning decision's validity.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; A party may voluntarily withdraw its appeal, resulting in the immediate termination of the proceedings and the allocation of costs to the withdrawing party.
Schlagwörter
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KI-generiertVolltext
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XVe CHAMBRE
no 238.045 du 27 avril 2017
213.084/XV-2606
En cause : DE LAET Frédéric, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56
1000 Bruxelles, contre :
la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227
1030 Bruxelles, Partie requérante :
OLDENHOVEN de GUERTECHIN Augustin, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE & Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40
1180 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 14 juillet 2014 Frédéric DE LAET demande l’annulation de «la décision du 3 avril 2014 du Collège des bourgmestre et échevins de la Commune d'Etterbeek octroyant à Monsieur Augustin OLDENHOVE de GUERTECHIN un permis d'urbanisme tendant à diviser une maison unifamiliale en 3 logements (3 appartements) et régulariser les modifications apportées en façade arrière (annexe, extension wc et châssis) pour un bien sis avenue Victor Jacobs 76 à 1040 Etterbeek (et) de l'avis conditionnel unanime de la commission de concertation du 12 décembre 2013 acceptant les dérogations aux articles 4 et 6 du Titre I du RRU
et aux articles 4 et 10 du Titre II du RRU».
II. Procédure
Une ordonnance du 30 octobre 2014 a accueilli la requête en intervention introduite le 26 septembre 2014 par Augustin OLDENHOVEN de GUERTECHIN.
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La partie adverse a déposé le dossier administratif.
Les mémoires en réponse et en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 4 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 janvier 2017.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
M. Imre KOVALOVSZKY, a fait rapport.
Me Valérie SPRINGUEL, loco Me Joël van YPERSELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Fanny WATTEYNE, loco Mes Alexandre PATERNOSTRE & Fabien HANS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.
M. Marc JOASSART, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Considérant que par un courrier du 7 décembre 2016, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d’État du souhait de son client de se désister de son recours; que rien ne s’oppose au désistement,
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
La partie de la taxe indument acquittée par le requérant en intervention lui sera remboursée à concurrence de 50 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-sept avril deux mille dix-sept par :
M. M. LEROY, président de chambre, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, Mme D. DÉOM, conseiller d'Etat, Mme N. ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président,
N. ROBA M. LEROY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.045