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ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.045 ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.045 KI-generiert

Belgian court dismisses planning permit annulation appeal due to client's voluntary withdrawal of the legal action.

Geschäftsnummer ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.045
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Conseil d'État decreed the withdrawal of the legal proceedings initiated by Frédéric De Laet against the Etterbeek municipality. De Laet sought to annul a planning permit granted to Augustin Oldenhoven de Guertechin for subdividing a house into three apartments and modifying the rear facade. The court accepted the client's formal request to desist from the appeal, thereby ending the case without a substantive ruling on the planning decision's validity.

Legislator-Regeste

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Articles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; A party may voluntarily withdraw its appeal, resulting in the immediate termination of the proceedings and the allocation of costs to the withdrawing party.

Schlagwörter

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voluntary withdrawal of appeal planning permit annulation Conseil d'État procedure allocation of litigation costs administrative law withdrawal Baubewilligung für Wohngebäude Revision des Raumplans Umzonung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 12 of the General Rules of Procedure
Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Article 70 of the Order of the Regent of 23 August 1948
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
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Volltext

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 238.045 du 27 avril 2017

213.084/XV-2606

En cause : DE LAET Frédéric, ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56

1000 Bruxelles, contre :

la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227

1030 Bruxelles, Partie requérante :

OLDENHOVEN de GUERTECHIN Augustin, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE & Fabien HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 14 juillet 2014 Frédéric DE LAET demande l’annulation de «la décision du 3 avril 2014 du Collège des bourgmestre et échevins de la Commune d'Etterbeek octroyant à Monsieur Augustin OLDENHOVE de GUERTECHIN un permis d'urbanisme tendant à diviser une maison unifamiliale en 3 logements (3 appartements) et régulariser les modifications apportées en façade arrière (annexe, extension wc et châssis) pour un bien sis avenue Victor Jacobs 76 à 1040 Etterbeek (et) de l'avis conditionnel unanime de la commission de concertation du 12 décembre 2013 acceptant les dérogations aux articles 4 et 6 du Titre I du RRU

et aux articles 4 et 10 du Titre II du RRU».

II. Procédure

Une ordonnance du 30 octobre 2014 a accueilli la requête en intervention introduite le 26 septembre 2014 par Augustin OLDENHOVEN de GUERTECHIN.

XV – 2606 - 1/3

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

Les mémoires en réponse et en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 4 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 janvier 2017.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Imre KOVALOVSZKY, a fait rapport.

Me Valérie SPRINGUEL, loco Me Joël van YPERSELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Fanny WATTEYNE, loco Mes Alexandre PATERNOSTRE & Fabien HANS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.

M. Marc JOASSART, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Considérant que par un courrier du 7 décembre 2016, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d’État du souhait de son client de se désister de son recours; que rien ne s’oppose au désistement,

XV – 2606 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

La partie de la taxe indument acquittée par le requérant en intervention lui sera remboursée à concurrence de 50 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-sept avril deux mille dix-sept par :

M. M. LEROY, président de chambre, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, Mme D. DÉOM, conseiller d'Etat, Mme N. ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

N. ROBA M. LEROY

XV – 2606 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.045