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ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.553 ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.553 KI-generiert

Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged act and awards procedural costs to applicant.

Geschäftsnummer ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.553
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Conseil d'État declared the administrative appeal without further examination because the challenged act was withdrawn by the opposing party. The applicant, Simon Gil, sought annulment of a regional order requiring him to repay overcharged amounts to the city of Visé. The court ruled that the withdrawal deprived the legal recourse of its object, thereby terminating the proceedings, while awarding the applicant procedural costs and expenses against the region.

Legislator-Regeste

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Articles 93 du règlement général de procédure; Le retrait de l'acte attaqué par la partie adverse prive le recours de son objet et entraîne la cessation des poursuites sans fondation de fond.

Schlagwörter

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withdrawal of act loss of object procedural costs administrative appeal cessation of proceedings Schuldtilgung Rückzahlung des Darlehens Verpflichtung zur Geldzahlung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 93 du règlement général de procédure
Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
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Volltext

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 237.553 du 3 mars 2017

218.688/XV-3038

En cause : SIMON Gil, ayant élu domicile chez Me Jean-François JAMINET, avocat, rue Doumier 159

4430 Ans, contre :

la Région wallonne, ayant tout deux élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62

5000 Namur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 mars 2016, Gil SIMON demande l'annulation de « la décision du 14 janvier 2016 par laquelle la partie adverse l’“invite à rembourser le montant total des sommes trop perçues, à savoir 3.445,89

euros, à la ville de Visé, dans les soixante jours francs de la réception de la présente décision et à lui adresser la preuve du remboursement (…)”».

II. Procédure

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 18 janvier 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 7 février 2017 et le rapport leur a été notifié.

M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Damien LEONARD, loco Me Jean-François JAMINET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M e Louise LAPERCHE, loco Me Ann

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Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

Considérant que par un courrier du 14 mai 2016, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué; que cette circonstance prive le recours de son objet;

IV. Indemnité de procédure et dépens

Considérant que le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse;

Considérant que la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros; qu’il y a lieu de faire droit à cette demande,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à charge de la partie adverse.

Les autres dépens liquidés à la somme de 200 euros sont mis à charge de la partie adverse.

XV – 3038 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trois mars deux mille dix-sept par :

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Nathalie ROBA Imre KOVALOVSZKY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.553