Court corrects administrative error to confirm urgent suspension of prison disciplinary isolation sanction.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Council of State corrected a clerical error in a prior urgent ruling to formally confirm the suspension of execution. The petitioner sought annulment of a disciplinary sanction ordering 21 days of isolation, while the state maintained the penalty's validity. The court ruled that the previous order was defective due to a drafting mistake and must be rephrased to explicitly mandate the suspension.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 2 du dispositif de l'arrêt n° 237.350 du 13 février 2017; The court may correct material errors in its own judgments to ensure the operative provisions accurately reflect the intended legal effect.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 237.369 du 14 février 2017
A. 221.434/XI-21.416
En cause : BOUBOUH Mohamed, ayant élu domicile chez Me Marko OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2
1400 Nivelles, contre :
L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête unique introduite le 9 février 2016, Mohamed BOUBOUH poursuit l’annulation ainsi que la suspension suivant la procédure d’extrême urgence de la décision rendue le 6 février 2017 par le directeur de l'établissement pénitentiaire de Mons lui infligeant une sanction disciplinaire de 21 jours d'isolement dans l'espace de séjour.
II. Procédure
Un arrêt n° 237.350 du 13 février 2017 a ordonné la suspension de l’exécution de cette décision selon la procédure d’extrême urgence.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
XI – 21.416 - 1/2
III. Rectification d'une erreur matérielle
Une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt n° 237.350 du 13 février 2017, précité.
Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
L’article 2 du dispositif de l’arrêt n° 237.350 du 13 février 2017 doit se lire comme suit :
« Article 2.
La suspension d’extrême urgence de la décision rendue le 6 février 2017
par le directeur de l'établissement pénitentiaire de Mons infligeant à Mohamed BOUBOUH une sanction disciplinaire de 21 jours d'isolement dans l'espace de séjour, est ordonnée. »
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le quatorze février deux mille dix-sept par :
M. Luc CAMBIER, président de chambre f.f., M. Samy DJERBOU, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président f.f.,
Samy DJERBOU Luc CAMBIER
XI – 21.416 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.369