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ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.310 ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.310 KI-generiert

Constitutional review annuls police demolition order due to lack of adversarial hearing and procedural defects.

Geschäftsnummer ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.310
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court annulled the police demolition order because the opposing party failed to request a hearing, triggering a procedural default under Article 17, Section 6 of the coordinated laws on the Council of State. The applicant sought to annul the order without the municipality being heard, and the Court ruled that the absence of a contested hearing necessitated the annulment. Consequently, the demolition order was voided, and costs were assigned to the municipality.

Legislator-Regeste

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Article 17, Section 6 of the coordinated laws on the Council of State; When the opposing party does not request a hearing within the prescribed time limit, the court must annul the contested act.

Schlagwörter

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procedural default adversarial hearing police demolition order Council of State annulment of administrative act

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 17, Section 6 of the coordinated laws on the Council of State
Considérant que la partie adverse n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu’aucune des parties n’a demandé à être entendue; que, conformément à l’article 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, il y a lieu d’annuler l’acte attaqué,

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Volltext

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFno 237.310 du 8 février 2017

219.799/XV-3149

En cause : ELIAS Charles, ayant élu domicile chez Me Ph. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15

4500 Huy,

contre :

la commune de Burdinne.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 20 juillet 2016 par Charles ELIAS, en ce qu’elle tend à l’annulation de l’arrêté de police pris le 23 mai 2016 par le bourgmestre de Burdinne ordonnant la démolition d’un immeuble sis rue de la Large Eau n° +8 à Burdinne appartenant au requérant;

Vu l’arrêt no 235.948 du 3 octobre 2016 ordonnant la suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservant les dépens;

Vu la notification de cet arrêt aux parties;

Vu la note de M. Y. DELVAL, auditeur au Conseil d’État, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/2 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État;

Vu la lettre, notifiée aux parties le 29 novembre 2016 par le greffe du Conseil d’État les informant qu’il leur est loisible de demander à être entendues dans les quinze jours;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Considérant que la partie adverse n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu’aucune des parties n’a demandé à être entendue; que, conformément à l’article 17, § 6, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, il y a lieu d’annuler l’acte attaqué,

DÉCIDE:

Article 1er.

Est annulé l’arrêté de police pris le 23 mai 2016 par le bourgmestre de Burdinne ordonnant la démolition d’un immeuble appartenant à Charles Elias et sis rue de la Large Eau n° +8 à Burdinne.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le huit février deux mille dix-sept par :

M. M. LEROY, président de chambre, M. Fr. QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Fr. QUINTIN M. LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.310