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ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.307 ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.307 KI-generiert

Administrative court dismisses appeal due to failure to request hearing, declaring presumption of withdrawal.

Geschäftsnummer ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.307
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The administrative court declared the presumption of withdrawal because the applicants failed to request a hearing within the fifteen-day deadline. The applicants had previously sought an urgent suspension of the planning permit but did not pursue the main annulation action in time. Consequently, the court dismissed the appeal and awarded procedural costs to the opposing party.

Legislator-Regeste

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Article 17, § 7 des lois coordonnées sur le Conseil d'État; When parties fail to request a hearing within the statutory period, the court must declare the presumption of withdrawal.

Schlagwörter

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presumption of withdrawal failure to request hearing administrative appeal dismissal procedural deadline planning permit annulation

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 17, § 7 des lois coordonnées sur le Conseil d'État

Zitierte Rechtsprechung

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Arrêt no 235.806 du 20 septembre 2016
Vu l’arrêt no 235.806 du 20 septembre 2016 rejetant la demande, introduite selon la procédure d’extrême urgence, de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, et réservant les dépens;

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Volltext

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFno 237.307 du 8 février 2017

220.178/XV-3196

En cause : 1. BRANCART Willy, 2. l’Association des Copropriétaires de l’immeuble 13 avenue Roger Vandendriessche à Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2

1060 Bruxelles, contre :

la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE

et E. P. RWAMUCYO, avocats avenue Lloyd George 16

1000 Bruxelles.

Partie intervernante:

la s.p.r.l. Quartet, ayant élu domicile chez Mes J. SAFRAN

et S. GRUBER, avocats, rue des Colonies, 56

1000 Bruxelles.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 5 septembre 2016 par Willy BRANCART et l’association des copropriétaires de l’immeuble 13 à Woluwe-Saint-Pierre, avenue Roger Vandendriessche, en tant qu’elle sollicite l’annulation du permis d’urbanisme délivré le 16 juin 2016 par le collège des bourgmestre et échevins de Woluwe-Saint-

Pierre autorisant la s.p.r.l. QUARTET à construire un immeuble comprenant deux duplex sur un terrain sis rue du Collège Saint-Michel, 4;

Vu le dossier administratif;

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Vu l’arrêt no 235.806 du 20 septembre 2016 rejetant la demande, introduite selon la procédure d’extrême urgence, de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, et réservant les dépens;

Vu la notification de l’arrêt aux parties;

Vu la note de Mme V. MICHIELS, auditeur au Conseil d’État, par laquelle il est demandé que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État;

Vu la lettre, notifiée aux parties requérantes le 14 novembre 2016 par le greffe du Conseil d’État les informant qu’il leur est loisible de demander à être entendues dans les quinze jours;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les parties requérantes n’ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu’elles n’ont pas non plus demandé à être entendues; que, conformément à l’article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, il y a lieu de constater la présomption de désistement;

Considérant que, dans sa note d’observations, la partie adverse demande que lui soit octroyée une indemnité de procédure à la charge des parties requérantes, sans en préciser le montant; qu’il y a dès lors lieu de lui octroyer une indemnité de procédure limitée au montant de base de 700 euros,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes, à concurrence de 350 euros chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 275 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le huit février deux mille dix-sept par :

M. M. LEROY, président de chambre, M. Fr. QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Fr. QUINTIN M. LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.307