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ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.009 ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.009 KI-generiert

Administrative court dismisses planning permit annulation appeal after permit was withdrawn by the municipality.

Geschäftsnummer ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.009
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Conseil d'État dismissed Jean-Luc Docquier's request to annul a planning permit granted to ADEM CHAUFFAGE. The municipality had withdrawn the permit before the court could rule, rendering the appeal moot. Consequently, the court awarded the applicant procedural costs of 700 euros and 200 euros in additional expenses.

Legislator-Regeste

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Lois sur le Conseil d'Etat, titre VI, chapitre II: When an administrative act is withdrawn or annulled by the competent authority before the court rules, the appeal loses its object and the court declares it without further to proceed.

Schlagwörter

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moot appeal withdrawal of act planning permit procedural costs Conseil d'Etat loss of object administrative annulment

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Title VI, Chapter II of the Laws on the Council of State, coordinated on 12 January 1973

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Volltext

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ARRET

no 237.009 du 11 janvier 2017

A. 219.559/XIII-7714

En cause : DOCQUIER Jean-Luc ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21

4000 Liège, contre :

la Commune de Geer.

LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,

Vu la requête unique introduite le 23 juin 2016, selon la procédure électronique, par Jean-Luc DOCQUIER en ce qu'il demande l'annulation du permis d'urbanisme du 2 mai 2016 délivré par le collège communal de Geer à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) ADEM CHAUFFAGE ayant pour objet l'extension d'un entrepôt par la création d'un garage pour trois véhicules et la pose d'une enseigne sur un bien sis rue Jean-Baptiste Johannès 9A à Darion;

Vu le rapport de Mme FRANCK, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;

Vu l'ordonnance du 31 octobre 2016, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 30 novembre 2016 à 10 heures;

Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;

Entendu, en ses observations, Me Sophie ORTEGA, loco Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bertrand HEYMANS, loco Elisabeth KIEHL, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

XIII - 7714 - 1/3

Entendu, en son avis conforme, M. RENDERS, auditeur au Conseil d'Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'en sa séance du 11 juillet 2016, le collège communal de Geer a procédé au retrait du permis d'urbanisme accordé le 2 mai 2016 à la S.P.R.L.

ADEM CHAUFFAGE; que par un courrier du 18 août 2016, le conseil de la partie adverse a communiqué au Conseil d'Etat les preuves de la notification de la décision de retrait susmentionnée, intervenue le 14 juillet 2016 selon les formes requises; que le retrait de l'acte attaqué est devenu définitif; que le recours a perdu son objet en cours d'instance;

Considérant qu’en raison du retrait de l'acte attaqué, la partie requérante est en droit d'obtenir une indemnité de procédure; que celle-ci demande l'octroi d'une indemnité de procédure fixée au montant de base de 700 euros; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande,

XIII - 7714 - 2/3

DECIDE:

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le onze janvier deux mille dix-sept par :

M. PAQUES, conseiller d'Etat, président f.f., Mme WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

V. WIAME. M. PAQUES.

XIII - 7714 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.009