Belgian court dismisses appeal as plaintiff lost standing after receiving the very appointment he sought to annul.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe plaintiff successfully obtained the appointment as head of studies at a different school, rendering his original appeal against the initial designation moot. The court noted that the client had received a new nomination effective August 2016, which was notified in October 2016. Consequently, the court dismissed the request for annulation and ordered the opposing party to bear the procedural costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertLois sur le Conseil d'État, titre VI, chapitre II: A party loses standing to challenge a decision if they subsequently obtain the very administrative act or benefit sought to be annulled, thereby depriving the litigation of its object.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVolltext
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
no 236.961 du 4 janvier 2017
A. 215.117/VIII-9629
En cause : JONCKERS Bernard, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80
1060 Bruxelles.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 février 2015 par Bernard JONCKERS qui demande l'annulation de :
" - la décision de la partie adverse de date inconnue de désigner une personne inconnue en qualité de préfet des études à l'Athénée royal Vauban de Charleroi avec effet au 1er janvier 2015, décision dont le requérant a appris l'existence le 23 décembre 2014, mais dont il ignore les motifs;
- la décision implicite qui s'en déduit de ne pas le désigner en qualité de préfet des études dans le même établissement";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
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Vu l'ordonnance du 5 octobre 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 9 décembre 2016;
Entendu, en son rapport, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me François BELLEFLAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ye FENG, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Paul ERNOTTE, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que, par un courrier du 28 novembre 2016, les conseils du requérant ont informé le Conseil d'État que leur client a bénéficié d'une nomination en tant que préfet des études à l'athénée royal de Gembloux, avec effet au 1er août 2016; qu'ils indiquent que cette décision a été notifiée à l'intéressé, le 26 octobre 2016, de sorte qu'elle sera définitive le 25 décembre prochain et que leur client n'aura plus d'intérêt au présent recours à ce moment; qu'ils demandent que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse;
Considérant que dès lors que le requérant a lui-même bénéficié d'une nomination en tant que préfet des études, il n'a plus intérêt au présent recours; qu'au vu des circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre adverse les dépens à charge de la partie adverse, en ce compris l'indemnité de procédure de 700 euros réclamée par le requérant,
DÉCIDE:
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quatre janvier deux mille dix-sept par :
Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Gregory DELANNAY, greffier.
Le Greffier, Le Président f.f.,
Gr. DELANNAY. P. VANDERNACHT.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.236.961