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ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20190716.2 ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20190716.2 KI-generiert

Unilateral work sheets create rebuttable presumption of hours when employer fails to sign.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20190716.2
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The court allowed the employee's claim regarding work hours by establishing a rebuttable presumption based on unilateral work sheets. The employer failed to sign the required time records, violating the collective agreement, while the employee submitted sheets created after the employment relationship ended. The court ruled that the employer's failure to obtain signatures deprived them of the ability to contest the hours, making the unilateral records presumed accurate unless proven otherwise.

Legislator-Regeste

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Articles 16 of the Collective Agreement on Working Time; When an employer fails to obtain the employee's signature on work sheets, unilateral records create a rebuttable presumption of accuracy that the employer cannot overturn without contrary evidence.

Schlagwörter

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rebuttable presumption of work hours unilateral work sheets employer signature obligation collective agreement enforcement burden of proof reversal working time duration labor dispute resolution Mehrarbeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 16 of the Collective Agreement on Working Time
y a lieu de faire application de l'article 16 de la convention collective
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Volltext

Fiche

En vertu de ces dispositions, la charge de la preuve des heures de travail

effectuées par le travailleur incombe à la partie non signataire et,

en cas de contestation, à l'employeur. Ceci implique qu'à

défaut de feuilles de prestations signées par les deux parties, les

feuilles de prestations signées unilatéralement par le travailleur constituent

une présomption réfragable. L'employeur peut apporter la preuve

de l'inexactitude des mentions qu'elles contiennent. Si cette

preuve contraire n'est pas apportée, les mentions doivent être

considérées comme exactes . À l'inverse de ce qui a été

décidé par le tribunal du travail, la cour du travail considère qu'il

y a lieu de faire application de l'article 16 de la convention collective

de travail dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, aucune

feuille de prestation n'a été établie au cours de la relation

de travail et où ces feuilles ont été établies a posteriori par le

travailleur. En effet, l'employeur qui manque à son obligation,

imposée par la convention collective de travail, de soumettre des feuilles

de prestations à la signature du travailleur se prive, par sa faute,

de la possibilité d'établir, sans discussion possible, la durée

des prestations. Dans ces conditions, les feuilles de prestations établies

unilatéralement par le travailleur sont présumées correspondre à la

réalité. En décider autrement serait priver l'article 16 de la

convention collective de son portée. L'employeur peut toutefois

prouver que les prestations inscrites unilatéralement par le travailleur

sur les feuilles de prestations n'ont pas été accomplies. La circonstance

que les feuilles de prestations ont été établies a posteriori pourra

être prise en considération dans l'appréciation, par le juge,

des faits qui lui sont soumis, sans pour autant permettre, à elle seule,

de renverser la présomption réfragable instituée par la convention

collective.

Thésaurus UTU:

DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Législation du travail - Temps de travail et de repos - Durée du travail

DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Ouvriers - Généralités

Mots libres:

durée du travail-transport-feuilles de prestation