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ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20181210.7 ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20181210.7 KI-generiert

Labor contract signature dispute: voluntary handwriting verification not required if facts are sufficiently probant.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20181210.7
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The court dismissed the employer's request for mandatory handwriting verification of a labor contract. While the employee argued that Article 1323 of the Civil Code required such a procedure when the employer contested the signature, the court found the evidence presented sufficiently probant and certain. Consequently, the judge was not bound to order the verification process and validated the contract based on the existing facts.

Legislator-Regeste

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Article 1323 du Code civil; Le juge n'est pas tenu de recourir à la procédure de vérification d'écriture si les éléments de fait produits lui semblent suffisamment probants et sûrs.

Schlagwörter

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labor contract signature handwriting verification procedure sufficiently probant evidence civil code article 1323 private signature act Gültigkeit der Unterschrift Schriftprobe formungültige Eingabe

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 1323 du Code civil
Fiche Il appartient à la partie qui se prévaut d'une convention de solliciter une procédure en vérification d'écriture, conformément à l'article 1323 du Code civil, lorsque l'autre partie conteste avoir signé cette convention.
article 1323 du Code civil
Fiche Il appartient à la partie qui se prévaut d'une convention de solliciter une procédure en vérification d'écriture, conformément à l'article 1323 du Code civil, lorsque l'autre partie conteste avoir signé cette convention.
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Volltext

Fiche Il appartient à la partie qui se prévaut d'une convention de solliciter une procédure en vérification d'écriture, conformément à l'article 1323 du Code civil, lorsque l'autre partie conteste avoir signé cette convention. Elle n'y est cependant pas contrainte pour voir valider la convention litigieuse, pouvant faire seulement état d'éléments suffisamment pertinents pour étayer sa thèse. Le juge n'est pas tenu de recourir à la procédure de vérification d'écriture si les éléments de fait produits lui semblent suffisamment probants et sûrs. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Preuve (Code judiciaire) DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Preuve (Code judiciaire) - Vérification d'écriture DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Preuve Mots libres: CONTRAT DE TRAVAIL. — Preuve. — Acte sous seing privé. — Demande de vérification d'écriture. — Non indispensable si éléments de fait suffisamment probants et sûrs

Annotations Publications: JTT - - 2019-7, 110-111