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ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20181023.8 ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20181023.8 KI-generiert

Courts dismiss dismissal for grave misconduct when employee expresses disappointment to superiors while apologizing.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20181023.8
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Labour of Brussels dismissed the employer's claim for dismissal based on grave misconduct. The employee expressed disappointment to superiors in an email while simultaneously apologizing, a behavior the court found proportionate given their long, unblemished tenure. Consequently, the court ruled that the dismissal constituted an abuse of right and violated the collective agreement's employment stability clause.

Legislator-Regeste

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Articles 10 and 11 of the Collective Agreement on Employment Stability in Retail; Dismissal for grave misconduct is an abuse of right when it disproportionately punishes a long-serving employee for expressing disappointment to superiors while apologizing, thereby infringing on their reputation and causing distinct moral damage.

Schlagwörter

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dismissal for grave misconduct abuse of right employment stability clause freedom of expression moral damage collective agreement retail proportionality test wirtschaftlich bedingte Entlassung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Articles 10 and 11 of the Collective Agreement on Employment Stability in Retail
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Volltext

Fiche

Ne constitue pas une faute grave, le fait pour un travailleur d'exprimer

à des supérieurs hiérarchiques sa déception tout en s'excusant

dans le même courrier électronique, a fortiori lorsque le travailleur

dispose d'une ancienneté importante et sans reproches. Le licenciement

pour motif grave d'un travailleur faisant un usage proportionné

de sa liberté d'expression constitue, dans les circonstances de

l'espèce, un abus du droit de licencier. Portant inutilement atteinte

à la réputation professionnelle et à l'intégrité du travailleur,

il cause un dommage moral distinct de celui réparé par l'indemnité

de rupture. L'« insuffisance professionnelle » visée par

la convention collective sectorielle instaurant une stabilité d'emploi

dans la commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail

ne couvre pas uniquement les comportements fautifs et comprend les

hypothèses dans lesquelles un employeur est insatisfait du comportement

d'un travailleur en rapport aux exigences de sa fonction. La légalité

du licenciement pour motif grave n'ayant pas été reconnue, l'employeur

ne peut s'en prévaloir pour échapper à l'application

de la clause de stabilité d'emploi prévue par la convention collective.

Thésaurus UTU:

DROIT CIVIL - DROIT CIVIL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Abus de droit

DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Organisation de l'entreprise - Protection contre le licenciement des délégués du personnel

DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Motif grave

Mots libres:

RUPTURE POUR MOTIF GRAVE. — Cas d'espèce. — Déception exprimée

à des supérieurs hiérarchiques. — Non constitutif de motif grave.

RUPTURE. — Abus de droit. — Sanction de l'usage proportionné

de la liberté d'expression. — Dommage moral distinct de celui

couvert par l'indemnité de rupture. RUPTURE. — Travailleur

protégé. — Sécurité d'emploi. — Commission paritaire des

grandes entreprises de vente au détail. — Licenciement pour motif grave

non admis. — Licenciement fondé sur des insuffisances professionnelles.

Annotations

Publications:

JTT - - 2019-3, 37-40