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ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180507.8 ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180507.8 KI-generiert

Indirect discrimination against a disabled worker established by employer failing to prove justification.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180507.8
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The court ruled that indirect discrimination against a disabled employee was established because the employer failed to rebut the presumption of discrimination. The employer applied uniform rules regarding work hours, storage of personal items, and surveillance, which disproportionately affected the plaintiff due to his disability and lack of medical accommodations. Since the employer could not demonstrate an essential job requirement or prove that reasonable adjustments were impossible, the discrimination was deemed proven.

Legislator-Regeste

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Code du travail; Discrimination indirecte: L'employeur ne renverse pas la présomption de discrimination indirecte en prouvant l'absence de discrimination, et la discrimination doit être considérée comme établie.

Schlagwörter

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indirect discrimination disability discrimination presumption of discrimination reasonable accommodations essential job requirement workplace surveillance medical recommendations Diskriminierung aufgrund von Behinderung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Code du travail
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Volltext

Fiche

Ces faits permettent de présumer que monsieur P. a été victime d'une

discrimination indirecte, consistant à le soumettre aux mêmes règles

que l'ensemble des travailleurs en matière de respect des horaires

de travail, de stockage de ses effets personnels et de surveillance au

travail, alors que l'application de ces règles a des conséquences

désavantageuses pour lui en raison de son handicap : non-respect des

recommandations du médecin du travail quant aux arrivées tardives, privation

d'accès à son matériel médical, non-assistance en cas de situation

devant faire présumer un malaise. BRUXELLES-PROPRETÉ n'établit

pas l'existence d'une exigence professionnelle essentielle et

déterminante qui lui aurait imposé de traiter monsieur J.-F. P. de

cette manière, pas plus qu'elle ne démontre que des aménagements

raisonnables ne pouvaient être apportés aux règles applicables à tous

afin de tenir compte du handicap de monsieur P. . BRUXELLES-PROPRETÉ

ne prouve pas non plus que son comportement à l'égard de monsieur

P. se justifie objectivement et raisonnablement par un objectif légitime

et que les moyens pour atteindre cet objectif sont appropriés et nécessaires.

BRUXELLES-PROPRETÉ ne renversant pas la présomption de discrimination

indirecte par la preuve de l'absence de discrimination, la discrimination

doit être considérée comme établie.

Thésaurus UTU:

DROIT PENAL - DISCRIMINATION - RACISME - XÉNOPHOBIE - Généralités (discrimination - racisme - xénophobie)

DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Préavis

Mots libres:

discrimination indirecte-handicapé