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ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170913.2 ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170913.2 KI-generiert

Dismissed: Claim against former employer dismissed due to lack of standing and procedural errors.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170913.2
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The court dismissed the employee's claim for notice pay and abuse of dismissal against a company that ceased to be the employer years prior. Although the employee worked at shared offices, written contracts and official documents clearly identified the new employer, negating any confusion regarding the correct defendant. The court held that the former employer was not the proper party to answer and that the procedural errors regarding the defendant's identity were substantive, not merely clerical.

Legislator-Regeste

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Art. 17 Code judiciaire; Art. 812 al. 2 Code judiciaire: An action must be directed against the person with standing to answer, and claims for condemnation cannot be raised for the first time on appeal to preserve the defendant's right of defense.

Schlagwörter

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standing to sue employer identity procedural dismissal right of defense appeal intervention labor contract judicial standing unrechtmässiger Arbeitslosentaggeldbezug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 17 Code judiciaire
-En vertu de l'article 17 du Code judiciaire, l'action en justice
Art. 812 al. 2 Code judiciaire
de l'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire, l'intervention
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Volltext

Fiche

-En vertu de l'article 17 du Code judiciaire, l'action en justice

doit, pour être recevable, répondre aux conditions de qualité et d'intérêt.

La qualité est requise tant dans le chef du demandeur que du défendeur.

L'action doit en effet être dirigée contre la personne concernée,

celle qui a qualité pour y répondre. L'action en paiement

d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour abus de

droit de licenciement dirigée contre la société qui n'a plus la

qualité d'employeur depuis plusieurs années au moment du licenciement

est irrecevable puisque cette société n'a plus la qualité pour

y répondre. -Le fait que deux sociétés partagent les mêmes bureaux,

dans lesquels le travailleur a continué à travailler et que certaines

personnes soient membres des organes et/ou de la direction des deux sociétés

n'a pas induit de confusion dans le chef du travailleur dès lors

que le changement d'employeur a fait l'objet de conventions

écrites entre le travailleur et ses employeurs successifs que tous les

documents délivrés après ce changement désignent la seconde société

en qualité d'employeur et que le travailleur n'a pas allégué

le maintien en fait de la qualité d'employeur de la première société

après le changement. -La citation qui omet de tenir compte du changement

d'employeur est entachée d'une erreur sur la personne et non

pas d'une simple erreur de plume. Le régime des nullités

n'est pas applicable à cette erreur, s'agissant d'une

erreur de fond quant à l'identité de l'employeur et non d'une

erreur de forme. -La fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité

de la demande peut être soulevée à n'importe quel stade de la

procédure au fond. Lorsque la partie qui soulève pareil moyen ne s'est

rendu coupable d'aucune manoeuvre pour retarder la procédure et

n'a posé aucun acte ayant concouru à l'irrecevabilité de

la demande, elle n'a pas manifestement excédé les limites de l'exercice

de ce droit par une personne prudente et diligente. -En comparaissant

par écrit et en proposant un calendrier de procédure, et ensuite en

soulevant l'irrecevabilité de la demande dans ses premières conclusions,

la société (premier employeur) a agi en son propre nom et pour son propre

compte en se défendant d'une demande en justice dirigée contre

elle. L'existence d'un mandat qui aurait été donné par la

société (dernier employeur) ne peut en être déduit pas plus qu'un

mandat apparent faute d'apparence de représentation. -En vertu

de l'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire, l'intervention

tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première

fois en degré d'appel. Cette disposition préserve les droits de

la défense de la partie attaquée pour la première fois en degré d'appel.

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Action en justice

DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Action en justice - Qualité

DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Incidents - Intervention - Forcée

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DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Principes généraux du droit procédural - Droit de la défense

DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Principes généraux du droit procédural - Abus de droit