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ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170510.5 ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170510.5 KI-generiert

Judicial contract termination requires less severe fault than immediate termination; retroactive effect dates to filing if restitution is impossible.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170510.5
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The court allowed the judicial termination of the employment contract, ruling that the required fault level is lower than that for immediate termination. The employer argued for a specific effective date, but the court determined the resolution retroacts to the filing date because subsequent non-restitutable performances occurred. Damages were awarded equivalent to a termination indemnity, including compensation for moral harm, without reduction by mutual insurance payments.

Legislator-Regeste

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Art. 1000 et s. du Code du travail; la résolution judiciaire requiert une faute moins grave que la rupture immédiate et prend effet au dépôt de la requête si les prestations postérieures ne sont pas restituerables.

Schlagwörter

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judicial contract termination employment law retroactivity moral damage compensation mutual insurance deduction reciprocal fault standard Genugtuungssumme Berechnung der Schadenersatzforderung vertraglicher Schadenersatz

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 1000 et s. du Code du travail
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Volltext

Fiche

Le manquement requis pour que la résolution judiciaire du contrat soit

prononcée ne doit pas atteindre le même caractère de gravité que celui

exigé pour le motif grave autorisant la rupture du contrat sur le champ.

Le juge peut prononcer la résolution judiciaire aux torts des deux

parties si des manquements réciproques d'une gravité suffisante

sont décelés. Dans les contrats à prestations successives, la

résolution remonte en principe au jour où la demande en justice est

introduite. Il est fait exception à cette règle lorsque les prestations

effectuées en exécution de la convention après cette demande ne sont

pas susceptibles de restitution. Le juge saisi du litige peut accorder

des dommages et intérêts dont le montant est équivalent à une indemnité

de rupture. Les dommages et intérêts peuvent, toutefois, être

évalués d'une autre manière et les montants alloués peuvent être

supérieurs au montant d'une indemnité de rupture s'ils sont

justifiés notamment par l'octroi de dommages et intérêts incluant

la réparation d'un dommage moral. Les faits survenus postérieurement

à une incapacité de travail mais antérieurement au dépôt de la requête

introductive d'instance peuvent être pris en considération

; en conséquence la résolution a effet à la date du dépôt de cette

requête et non à la date à laquelle l'exécution du contrat de

travail est suspendue. En tout cas, la résolution ne peut intervenir

à la date du prononcé de l'arrêt, sauf lorsque postérieurement

à la demande en justice, certaines prestations non susceptibles de restitution

sont exécutées. En cas de résolution judiciaire les dommages et

intérêts réparant le préjudice matériel subi ne doivent pas être

diminués des indemnités payées par la mutuelle.

Thésaurus UTU:

DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Bien-être du travailleur - Violence, harcèlement moral / sexuel

DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Autres modalités de rupture

Mots libres:

RÉSOLUTION JUDICIAIRE. — Demande par le travailleur qui se plaint d'un

harcèlement professionnel. — Date de la résolution. — Montant

des dommages et intérêts. — Dommage moral.

Annotations

Publications:

JTT - - 2017-23, 372