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ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170405.5 ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170405.5 KI-generiert

Court allows unemployment benefit claim by rejecting cohabitation presumption due to separate lease and no shared expenses.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170405.5
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Social Security of Brussels allowed the claimant's unemployment benefit request after rejecting the ONEm's finding of cohabitation. Although the claimant lived with others, the court noted distinct leases, separate rent payments, and autonomous household management without shared expenses. The decision established that mere shared residence does not imply joint household management if financial and domestic responsibilities remain separate.

Legislator-Regeste

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Arrêté Ministériel du 26 novembre 1991; Arrêté Royal du 25 novembre 1991: The mere fact of sharing a dwelling does not establish cohabitation for unemployment benefit purposes if the parties maintain separate leases, do not share rent, and manage household expenses autonomously.

Schlagwörter

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unemployment benefits cohabitation presumption separate lease shared expenses household management social security calculation joint liability gelebte Ehe

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Arrêté Ministériel du 26 novembre 1991
Arrêté Royal du 25 novembre 1991
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Volltext

Fiche

La cour rappelle les mêmes principes que relevés ci-dessus en ce qui

concerne la charge de la preuve, relevant que cette règle ne fait pas

obstacle à ce que l'autre partie y collabore. La cour déplore qu'il

est regrettable que l'ONEm n'ait pas fait suite à la demande

de l'intéressée de visiter les lieux. Sur la règle en elle-même,

elle relève qu'il ne peut être déduit du seul fait que deux ou

plusieurs personnes habitent sous le même toit qu'elles règlent

également les questions ménagères principalement en commun. L'économie

d'échelle qui serait réalisée procède d'une approche trop

restrictive, la cour faisant grief à l'Office de passer sous silence

le caractère cumulatif des conditions requises pour qu'il y ait

cohabitation. En l'espèce, il y a un espace privatif et accès

à une cuisine et des sanitaires communs. L'intéressée bénéficie

d'un bail distinct des autres occupants et la cour constate qu'il

n'y a pas solidarisation en ce qui concerne le loyer avec les autres

locataires. Ce loyer ne dépend pas du nombre d'occupants et n'est

pas fonction des revenus des autres. Enfin, il n'y a pas de transfert

monétaire entre eux. L'intéressée fait ses repas et ses courses

de manière autonome et la cour constate dès lors qu'il n'y

a pas de solidarité entre les occupants pour ce qui est des dépenses

alimentaires. Les ressources ne sont pas globalisées et les frais

ne sont pas partagés, ce qui entraîne la conclusion que les questions

ménagères ne sont pas principalement réglées en commun.

Thésaurus UTU:

DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Chômage - Calcul allocation - Montant

Mots libres:

Colocation, co-housing, cohabitation et sous-location : quel est le taux

des allocations de chômage ?

Bases légales:

Arrêté Ministériel (Etat, Communauté, Région) - 26-11-1991 - 59

Arrêté Royal - 25-11-1991 - 110