Court rules that income for disability review starts from the date the review was initiated, not the decision date.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court determined the correct reference date for calculating income during a planned medical review was the date the review was initiated. The applicant argued for the decision date, but the court found the administrative initiation date, set by a prior disability recognition certificate, was the legally correct starting point. Consequently, the court applied Article 8 of the Royal Decree of July 6, 1987, to use income from the second year preceding the initiation of the review.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 8, § 1er, alinéas 4 et 5 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987: The reference date for determining income in a disability review is the date the review was initiated, not the date of the decision.
Schlagwörter
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Fiche
À quelle date faut-il se référer pour déterminer les revenus à prendre
en considération ? Il s'agit en l'espèce d'une
révision médicale planifiée. ...... considère que le fait donnant
à la révision d'office, qui sert de point de départ pour déterminer
les revenus à prendre en considération, s'identifie à la date
fixée par une décision antérieure pour procéder à une révision,
autrement dit la date à laquelle la révision est « entamée », selon
la terminologie administrative usuelle. Cette interprétation correspond
bien au texte réglementaire, car la date à laquelle la révision est
entamée est fixée par l'attestation de reconnaissance de handicap
délivrée antérieurement, par laquelle le handicap a été reconnu pour
une durée déterminée. Le fait donnant à révision est l'échéance
de la période pour laquelle le handicap a été reconnu sur la base d'éléments
à caractère provisoire ou évolutif. par application de l'article
8, § 1er, alinéas 4 et 5 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987,
les revenus à prendre en considération sont donc ceux de la deuxième
année qui précède l'année au cours de laquelle la révision a
été entamée
Thésaurus UTU:
DROIT SOCIAL - HANDICAPÉS - Allocations et indemnités