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ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170206.8 ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170206.8 KI-generiert

Court rules that income for disability review starts from the date the review was initiated, not the decision date.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170206.8
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The court determined the correct reference date for calculating income during a planned medical review was the date the review was initiated. The applicant argued for the decision date, but the court found the administrative initiation date, set by a prior disability recognition certificate, was the legally correct starting point. Consequently, the court applied Article 8 of the Royal Decree of July 6, 1987, to use income from the second year preceding the initiation of the review.

Legislator-Regeste

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Article 8, § 1er, alinéas 4 et 5 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987: The reference date for determining income in a disability review is the date the review was initiated, not the date of the decision.

Schlagwörter

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disability review income Royal Decree 1987 medical review initiation disability recognition certificate social security calculation reference date determination administrative timeline Neuberechnung von Invalidenleistungen

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Article 8, § 1er, alinéas 4 et 5 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987
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Volltext

Fiche

À quelle date faut-il se référer pour déterminer les revenus à prendre

en considération ? Il s'agit en l'espèce d'une

révision médicale planifiée. ...... considère que le fait donnant

à la révision d'office, qui sert de point de départ pour déterminer

les revenus à prendre en considération, s'identifie à la date

fixée par une décision antérieure pour procéder à une révision,

autrement dit la date à laquelle la révision est « entamée », selon

la terminologie administrative usuelle. Cette interprétation correspond

bien au texte réglementaire, car la date à laquelle la révision est

entamée est fixée par l'attestation de reconnaissance de handicap

délivrée antérieurement, par laquelle le handicap a été reconnu pour

une durée déterminée. Le fait donnant à révision est l'échéance

de la période pour laquelle le handicap a été reconnu sur la base d'éléments

à caractère provisoire ou évolutif. par application de l'article

8, § 1er, alinéas 4 et 5 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987,

les revenus à prendre en considération sont donc ceux de la deuxième

année qui précède l'année au cours de laquelle la révision a

été entamée

Thésaurus UTU:

DROIT SOCIAL - HANDICAPÉS - Allocations et indemnités