Social security court dismisses appeal regarding independent workers' contribution regularization deadlines under transitional rules.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Court of Labour of Brussels dismissed the appeal filed by an independent worker challenging the application of a specific contribution regularization deadline. The worker argued that the deadline should not apply when regularization stems from tax information, citing constitutional equality principles. The court rejected this, ruling that the statutory provision lacks objective justification for distinguishing between tax and other regularization origins.
Legislator-Regeste
KI-generiertArrêté Royal du 19 décembre 1967, art. 88, § 2, 2°, b; Constitution, art. 159: The provision does not permit objective justification for differential treatment based on the origin of contribution regularization, thus applying uniformly to all cases.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertVolltext
Fiche
L'article 88, §2, 2°, b de l'arrêté royal du 19 décembre
1967, dans sa version antérieure au 1er janvier 2015 applicable au litige,
ne connaît pas de justification objective quant à la différence de
traitement des assujettis selon que la régularisation des cotisations
est d'origine fiscale ou à une autre origine. En vertu de
l'article 159 de la Constitution, l'article 88, §2, 2°, b
doit être écarté dans l'interprétation selon laquelle le délai
de recours qu'il prévoit ne s'applique pas en ca de de régularisation
des cotisations sociales consécutive à une information de l'INASTI.
Il en est d'autant plus ainsi que, si l'on devait suivre
la thèse du SPF, le travailleur indépendant pourrait être forclos pour
l'introduction de son recours avant même qu'une décision de
régularisation des cotisations soit prise par sa caisse d'assurances
sociales.
Thésaurus UTU:
DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Sécurité sociale - Travailleurs indépendants - Statut social - Cotisations
Mots libres:
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - Dispense de cotisations
- délai de recours -droit transitoire - discrimination
Bases légales:
Arrêté Royal - 19-12-1967 - 88, § 2, 22°, b