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ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170105.4 ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170105.4 KI-generiert

Court holds cohabitation for unemployment benefits requires shared living plus economic interdependence, not just shared rooms.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170105.4
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The court ruled that cohabitation for unemployment benefits requires both shared residence and economic interdependence, rejecting the claimant's argument that sharing rooms alone sufficed. The claimant, living in a shared apartment, failed to prove they did not primarily share household expenses with their roommate. Consequently, the court allowed the ONEM to deny the unemployment allowance based on the lack of established economic separation.

Legislator-Regeste

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Arrêté Royal du 25 novembre 1991; Arrêté Ministériel du 26 novembre 1991: Cohabitation for unemployment benefits necessitates more than mere coexistence under one roof, requiring proof of shared residence and economic interdependence.

Schlagwörter

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unemployment benefits cohabitation criteria economic interdependence shared residence household expenses social security regulation colocation status

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Arrêté Royal du 25 novembre 1991
Arrêté Ministériel du 26 novembre 1991

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Volltext

Fiche

1. La cohabitation est une question de fait. La réglementation relative

au chômage, qui mentionne deux critères (vie sous le même toit et critère

économique), n'impose pas à l'ONEM, ni au juge en cas de litige,

de considérer un travailleur comme cohabitant au seul motif qu'il

partage des pièces de vie d'un logement. La cohabitation au

sens de la réglementation relative au chômage requiert davantage que

coexister sous un même toit. Elle requiert également un critère économique.

2. La colocation est une formule de location qui peut présenter

un intérêt -voire être une contrainte- dans un contexte où les loyers

sont élevés. Il s'agit, dans ce cas, d'un choix de mode de

logement qui ne s'accompagne pas nécessairement d'un règlement

principalement en commun des questions ménagères. Dès lors cependant

qu'il loue un appartement en colocation, il relève du travailleur

d'établir qu'il est un travailleur isolé pour l'application

de la réglementation relative au chômage. En particulier, il lui revient

d'établir qu'il ne règle pas principalement en commun les

questions ménagères avec la personne qui vit sous le même toit que

lui

Thésaurus UTU:

DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Chômage - Calcul allocation

Mots libres:

Chômage - cohabitation - critères - colocation un pourvoi introduit

contre cet arrêt a été rejeté par la cour de cassation : arrêt S.17.0025.F/1

du 22 janvier 2018

Bases légales:

Arrêté Royal - 25-11-1991 - 110

Arrêté Ministériel (Etat, Communauté, Région) - 26-11-1991 - 59