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ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260128.2F.15 ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260128.2F.15 KI-generiert

Appeal against investigation judge's lifting of seizure is not immediately appealable under Article 61quater of the Code of Criminal Instruction.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260128.2F.15
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Cassation dismissed the immediate appeal filed against the investigating judge's decision to lift a seizure ordered under Article 61quater of the Code of Criminal Instruction. Although the appellant, claiming ownership of seized assets and invoking European Parliament immunity, argued the decision was final, the court held it does not meet the definitiveness criteria of Article 420. Consequently, the appeal was declared inadmissible as the ruling remains subject to further judicial review.

Legislator-Regeste

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Code d'instruction criminelle, Art. 61quater; Code d'instruction criminelle, Art. 420: A decision by the investigating judge lifting a seizure ordered under Article 61quater is not considered definitive and therefore not susceptible of immediate appeal.

Schlagwörter

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immediate appeal inadmissibility investigating judge seizure lifting of seizure decision definitive ruling criteria European Parliament immunity Code of Criminal Instruction Article 61quater

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Code d'instruction criminelle, Art. 61quater
- 17-11-1808 - Art. 61quater - 30
Code d'instruction criminelle, Art. 420
407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30
L. du 22 mai 2017 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale, Art. 22, § 2
du 22 mai 2017 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - 22-05-2017 - Art. 22, § 2 - 02

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Volltext

Fiches 1 - 5

N'est pas susceptible de pourvoi immédiat l'arrêt par lequel

la chambre des mises en accusation statue sur l'appel formé sur

pied de l'article 61quater du Code d'instruction criminelle

contre la décision – ou à la suite de l'absence de décision

– du juge d'instruction sur la demande de levée d'une saisie

qu'il a ordonnée, une telle décision n'étant pas considérée

comme définitive au sens de l'article 420, alinéa 1er, du même

code et étant étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet

article, et ce, même lorsqu'elle porte sur la saisie en Belgique

d'éléments de preuve en exécution d'une décision d'enquête

européenne prise par l'autorité étrangère et que le demandeur,

qui se dit propriétaire des biens saisis, invoque l'immunité liée

à sa qualité de député européen au moment des fait supposés (1).

(Solution implicite). (1) Voir les concl. du MP. En décrétant le désistement

du pourvoi, la Cour a implicitement mais certainement considéré que

ce désistement n'était pas entaché d'erreur, ce qui suppose

que le pourvoi est irrecevable comme le MP l'a soutenu à titre principal.

Thésaurus Cassation:

SAISIE - DIVERS

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

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Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 420 - 30

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L. du 22 mai 2017 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale - 22-05-2017 - Art. 22, § 2 - 02

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Thésaurus Cassation:

ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE

Bases légales:

Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater - 30

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Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive)

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Thésaurus Cassation:

IMMUNITE

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