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ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251231.2F.3 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251231.2F.3 KI-generiert

Court allows prosecution dismissal for excessive delay violating fair trial rights under Art. 6 ECHR and Art. 27 CPL.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251231.2F.3
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The Court of Cassation allowed the prosecution to be extinguished due to excessive procedural delay. The defendant argued that the prolonged proceedings violated their fundamental rights to a fair trial. The court held that such extreme delay, violating the essence of the right to a fair trial, justifies extinguishing the public action as a last resort.

Legislator-Regeste

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L. du 17 avril 1878, Art. 27; Convention de sauvegarde des droits de l'homme, Art. 6, § 1er: Extinguishment of public action is an exceptional measure reserved for cases where excessive procedural delay irreversibly violates fundamental rights and renders the continuation of proceedings unjustifiable.

Schlagwörter

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extinguishment of public action excessive procedural delay right to fair trial proportionality of delay fundamental rights violation exceptional measure procedural justice

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27
du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27 - 01
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

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Volltext

Fiches 1 - 2

Il résulte des travaux préparatoires que, par le nouvel article 27,

le législateur a entendu introduire une approche graduelle selon laquelle,

en cas de dépassement du délai raisonnable, le juge peut d'abord

opter pour une simple déclaration de culpabilité, ou pour une peine

inférieure au minimum légal, avant d'envisager, en cas de dépassement

très grave, l'extinction de l'action publique; cette dernière

sanction ne peut être appliquée qu'à titre exceptionnel et n'est

qu'un palliatif au fait qu'à la suite de la réforme du régime

de la prescription, celle-ci cesse de courir le jour où la juridiction

de fond est saisie; la gravité du dépassement s'entend d'une

situation où la durée excessive d'une procédure, outre les désagréments

qu'elle procure à la partie qui s'en plaint, viole de manière

irréversible les droits fondamentaux de cette partie, au point que la

poursuite de la procédure en devient injustifiable; cette gravité ne

se mesure donc pas seulement à l'ampleur du temps écoulé mais

aussi aux conséquences de cet écoulement du temps en termes de respect

du droit à un procès equitable(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

ACTION PUBLIQUE

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 27 - 01

Lien ELI No pub 1878041750

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30