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ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241211.2F.4 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241211.2F.4 KI-generiert

Court defines driver control beyond steering and dismisses appeal lacking interest.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241211.2F.4
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The Cour de cassation clarified that a 'driver' includes anyone with control over a vehicle, not just the person physically steering. The court held that sleeping after shifting gears does not constitute exercising influence over a moving vehicle. Consequently, the appeal was dismissed as inadmissible due to a lack of interest.

Legislator-Regeste

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Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, Art. 37bis; Code d'instruction criminelle, Art. 210 al. 2: A driver is defined by control over the vehicle's movement, not merely physical steering, and an appeal lacking interest is inadmissible.

Schlagwörter

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driver definition vehicle control sleeping while driving inadmissible appeal lack of interest road traffic law criminal procedure Kontrollfahrt

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - Art. 34
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 34 - 31
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - Art. 37bis
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 37bis - 31
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - Art. 38
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 38 - 31
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - Art. 48
Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 48 - 31
Code d'instruction criminelle - Art. 210 al. 2
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 210, al.
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Volltext

Fiche 1

Le conducteur, au sens de l'article 37bis, § 1er, 1°, de la loi

sur la circulation routière (ainsi qu'à ses articles 34, 38 et

48), n'est pas uniquement la personne qui accomplit une action quelconque

pour faire suivre à un véhicule qui se déplace la direction souhaitée

et qui manipule le volant à cette fin, mais également quiconque a le

contrôle ou la maîtrise de ce véhicule automoteur en prenant ou en

tâchant de prendre en mains la direction de la progression du véhicule

et peut ainsi exercer une influence sur le véhicule en mouvement; de

la seule circonstance que le prévenu, intervenu dans le cadre du dépannage

du véhicule, s'est endormi sur le siège conducteur après avoir

fait le nécessaire pour débloquer la boîte de vitesse et fait fonctionner

le véhicule, le juge ne peut déduire qu'il a exercé une influence

sur le véhicule en mouvement (1). (1) Voir les concl. du MP (premier

moyen d'office suggéré).

Thésaurus Cassation:

ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 37

Bases légales:

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 34 - 31

Lien ELI No pub 1968031601

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 37bis - 31

Lien ELI No pub 1968031601

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 38 - 31

Lien ELI No pub 1968031601

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 48 - 31

Lien ELI No pub 1968031601

Fiche 2

L'appel du prévenu contre une décision, ou une omission, qui ne

lui porte pas grief est irrecevable à défaut d'intérêt (1). (1)

Voir les concl. du MP (second moyen d'office suggéré).

Thésaurus Cassation:

APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Généralités

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 210, al. 2 - 30

Lien ELI No pub 1808111701