Court holds that a simple declaration of guilt without a penalty does not constitute a conviction for judicial prohibition purposes.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court ruled that a simple declaration of guilt, issued under Article 21ter of the Code of Criminal Procedure, does not qualify as a conviction under Article 1 of the Royal Decree of 1934. The applicant argued that such a finding should trigger a judicial prohibition on exercising certain professions. The court decided that without an actual penalty being imposed, the legal definition of 'conviction' required by the prohibition decree is not met.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1 of the Royal Decree of 24 October 1934; Article 21ter of the Code of Criminal Procedure: A judicial prohibition applies only to convictions involving an imposed penalty, excluding mere declarations of guilt without sanctions.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVolltext
Fiches 1 - 2
Conformément à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du
24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains
condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions
ou activités, le juge qui condamne le prévenu, même conditionnellement,
comme auteur ou complice, du chef de l'une des infractions énumérées
à cette disposition peut assortir cette condamnation de l'interdiction
d'exercer l'une des fonctions ou professions mentionnées; il
n'y a condamnation au sens de cette disposition que si le juge inflige
au prévenu, reconnu coupable, une sanction; n'infligeant aucune
peine, la simple déclaration de culpabilité prononcée en vertu de l'article
21ter, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale,
applicable à l'époque du jugement, ne constitue pas une condamnation
au sens de l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre
1934 (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PEINE - AUTRES PEINES - Interdiction
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 21ter - 01
Lien ELI No pub 1878041750
A.R. n° 22 du 24 octobre 1934 - 22 - 24-10-1934 - Art. 1er - 01
Lien ELI No pub 1934102450
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er
Bases légales:
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30
Lien DB Justel 19501104-30
L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 21ter - 01
Lien ELI No pub 1878041750
A.R. n° 22 du 24 octobre 1934 - 22 - 24-10-1934 - Art. 1er - 01
Lien ELI No pub 1934102450