Court rules that tax regulation display must state the tax object, not all generating facts or categories.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Cour de cassation held that a public notice for a tax regulation must explicitly state the tax's object, matching the regulation's title. The court rejected the opposing argument that the notice should list all tax-generating facts or target categories. Consequently, the notice was deemed compliant because it correctly identified the tax object without unnecessary details.
Legislator-Regeste
KI-generiertCode de la démocratie locale et de la décentralisation, Art. L 1133-1; When a regulation establishes a tax, the notice must state the tax object corresponding to the regulation's title, excluding descriptions of generating facts or target categories.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
Fiche 1
L'affichage s'entend d'un mode permanent de publication
qui permet aux intéressés de prendre connaissance, à toute heure, de
l'existence d'un règlement dont il leur appartiendra, s'ils
le souhaitent, de s'informer de la teneur à l'endroit précisé
par l'affiche (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES
Mots libres:
Règlement - Publication - Affichage - Portée
Bases légales:
Code de la démocratie locale et de la décentralisation - 22-04-2004 - Art. L 1133-1 - 42
Lien ELI No pub 2004A27184
Fiche 2
Lorsqu'un règlement instaure une taxe, l'objet de ce règlement,
qui doit être mentionné sur l'affiche, est l'objet de la taxe,
lequel doit correspondre à l'intitulé du règlement; cet objet
ne s'étend pas à la description de tous les faits générateurs
de la taxe ou des catégories de personnes qu'elle vise (1). (1)
Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
TAXES COMMUNALES, PROVINCIALES ET LOCALES - TAXES COMMUNALES
Mots libres:
Règlement - Objet - Portée - Contenu
Bases légales:
Code de la démocratie locale et de la décentralisation - 22-04-2004 - Art. L 1133-1 - 42
Lien ELI No pub 2004A27184