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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230614.2F.2 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230614.2F.2 KI-generiert

Fraudulent insolvency organization requires loss of chance damages, not full claim value, per Belgian Criminal Code.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230614.2F.2
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Cassation clarified that damages for fraudulent insolvency stem from the loss of a creditor's chance to receive payment. While the full claim value cannot be awarded, assigning a fraction or percentage of the debt to the lost chance is legally permissible. This ruling establishes the specific measure of compensation for this type of economic fraud.

Legislator-Regeste

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Code pénal 1867, Art. 490bis; The damage caused by fraudulent insolvency organization is the loss of a chance for the creditor to obtain payment, which cannot be fully compensated but may be valued as a fraction of the debt.

Schlagwörter

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fraudulent insolvency loss of chance damages assessment creditor rights criminal liability Wirtschaftsstraftat Scheinrechnungen Steuerbetrug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Code pénal 1867, Art. 490bis
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 490bis - 01
article 496 du Code pénal
au sens de l'article 496 du Code pénal, le comportement de l'entrepreneur
article 490bis du Code pénal
L'infraction réprimée par l'article 490bis du Code pénal

Zitierte Rechtsprechung

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Cass. 27 février 2008, RG P.07.1567.F
Cass. 23 février 2005, RG P.04.1517.F
Cass. 20 février 2001, RG P.99.0480.N
2005, RG P.04.1517.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050223.4 , 2005, n° 112 ; Cass. 20 février 2001, RG P.99.0480.N ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010220.4 ,
Cass. 5 novembre 2021, RG C.20.0343.F
(2) Voir Cass. 5 novembre 2021, RG C.20.0343.F , ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211105.1F.3
Cass. 6 décembre 2013, RG C.10.0204.F
Cass. 6 décembre 2013, RG C.10.0204.F ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131206.5 , Pas.
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Volltext

Fiche 1

Le juge peut légalement considérer que constitue une manœuvre frauduleuse,

au sens de l'article 496 du Code pénal, le comportement de l'entrepreneur

qui ne s'est pas borné à solliciter le payement de ses factures

à l'appui de sa facturation mais a fait croire aux maîtres de l'ouvrage

que les montants réclamés devaient servir à acquérir les matériaux

et payer les fournisseurs essentiels à la poursuite du chantier, alors

qu'il savait que sa société n'avait pas accompli les prestations

auxquelles elle était tenue et qu'elle n'était pas en mesure

de le faire en raison de sa situation financière catastrophique (1).

(1) Voir les concl. « dit en substance », contraires à cet égard,

du MP.

Thésaurus Cassation:

ESCROQUERIE

Mots libres:

Manoeuvre frauduleuse - Entrepreneur - Sollicitation du paiement de factures

- Modalités

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 496 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 2 - 4

L'infraction réprimée par l'article 490bis du Code pénal

est instantanée; elle peut néanmoins être continuée lorsque, par des

agissements successifs punissables en eux-mêmes, l'agent, dans une

même intention, persiste à soustraire son patrimoine au gage de ses

créanciers (1). (1) Voir Cass. 27 avril 1993, RG 6074, Pas. 1993, n°

202.

Thésaurus Cassation:

BANQUEROUTE ET INSOLVABILITE FRAUDULEUSE

Mots libres:

Organisation frauduleuse d'insolvabilité - Nature de l'infraction

- Infraction instantanée - Infraction continuée - Condition

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 490bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

FAILLITE ET CONCORDATS - INFRACTIONS EN RELATION AVEC LA FAILLITE. INSOLVABILITE FRAUDULEUSE

Mots libres:

Organisation frauduleuse d'insolvabilité - Nature de l'infraction

- Infraction instantanée - Infraction continuée - Condition

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 490bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

INFRACTION - ESPECES - Infraction instantanée. Infraction continuée. Infraction continue

Mots libres:

Organisation frauduleuse d'insolvabilité - Nature de l'infraction

- Infraction instantanée - Infraction continuée - Condition

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 490bis - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 5 - 7

Le dommage causé par l'organisation frauduleuse d'insolvabilité

est celui qui découle de la perte d'une chance, pour le créancier,

d'obtenir le payement de sa créance; l'indemnité octroyée

en compensation de la perte d'une chance ne peut pas être égale

à la totalité qu'aurait procurée cette chance si elle s'était

réalisée (1); aucune disposition légale n'interdit, en revanche,

d'assigner à la chance perdue, la valeur d'une fraction ou

d'un pourcentage de la créance elle-même (2). (1) Voir Cass. 27

février 2008, RG P.07.1567.F ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080227.6 , Pas. 2008, n° 135 ; Cass. 23 février

2005, RG P.04.1517.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050223.4 , 2005, n° 112 ; Cass. 20 février 2001, RG P.99.0480.N ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010220.4 ,

Pas. 2001, n° 102. (2) Voir Cass. 5 novembre 2021, RG C.20.0343.F , ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211105.1F.3

(solution implicite) ; concl. de M. WERQUIN, avocat général, précédant

Cass. 6 décembre 2013, RG C.10.0204.F ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131206.5 , Pas. 2013, n° 661.

Thésaurus Cassation:

BANQUEROUTE ET INSOLVABILITE FRAUDULEUSE

Mots libres:

Infraction d'organisation frauduleuse d'insolvabilité - Dommage

causé - Perte d'une chance

Thésaurus Cassation:

FAILLITE ET CONCORDATS - INFRACTIONS EN RELATION AVEC LA FAILLITE. INSOLVABILITE FRAUDULEUSE

Mots libres:

Organisation frauduleuse d'insolvabilité - Dommage causé - Perte

d'une chance

Thésaurus Cassation:

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Notion. Formes

Mots libres:

Infraction d'organisation frauduleuse d'insolvabilité - Dommage

causé - Perte d'une chance