Criminal appeal admissible when non-attested lawyer signs petition for client holding attestation.
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Court of Cassation implicitly accepted the criminal appeal despite the petition being signed by a lawyer lacking the required attestation. The appellant's own counsel held the mandatory certificate, yet the non-attested lawyer signed the document in their place. The court ruled that the formal defect did not invalidate the appeal, allowing the proceedings to continue.
Legislator-Regeste
KI-generiertCode d'instruction criminelle, Art. 425, § 1er, al. 2; Code d'instruction criminelle, Art. 429, al. 1er: A criminal appeal remains admissible if a lawyer without the mandatory attestation signs the petition on behalf of a client who possesses the required certificate.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVolltext
Fiches 1 - 2
Est recevable le mémoire en cassation en matière répressive signé
par un avocat qui n'est pas titulaire de l'attestation visée
à l'article 425, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle
à la place de (« loco ») l'avocat (« dominus litis ») du demandeur
qui est titulaire de cette attestation (1). (Solution implicite). (1)
Voir les concl. du MP ; l'arrêt n'est pas publié, la décision
que le mémoire est recevable étant implicite.
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces
Mots libres:
Mémoire - Signature d'un avocat non titulaire de l'attestation
à la place de (« loco ») l'avocat du demandeur qui en est titulaire
- Recevabilité
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 425 - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 429, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Thésaurus Cassation:
AVOCAT
Mots libres:
Mémoire en cassation - Signature d'un avocat non titulaire de l'attestation
à la place de (« loco ») l'avocat du demandeur qui en est titulaire
- Recevabilité
Bases légales:
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 425 - 30
Lien ELI No pub 1808121050
Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 429, al. 1er - 30
Lien ELI No pub 1808121050