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ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230301.2F.2 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230301.2F.2 KI-generiert

Belgian court rules Article 21ter does not limit judges to specific sanctions for excessive trial delays.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230301.2F.2
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Gutgeheissen (Allowed)

Legislator-Zusammenfassung

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The Court of Cassation held that Article 21ter of the Code of Criminal Procedure does not restrict judges to only two specific methods for sanctioning excessive trial delays. The court clarified that judges may impose any statutory penalty reduced proportionally to the delay or apply probation measures, provided the decision's reasoning demonstrates these measures would have been denied or applied more severely without the delay. This ruling ensures judicial flexibility in addressing violations of the right to a speedy trial under Article 6 of the ECHR.

Legislator-Regeste

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L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale, Art. 21ter; L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, Art. 3 et 8: Article 21ter does not provide an exhaustive list of sanctions for excessive trial delays, allowing judges to reduce penalties or apply probation measures while explicitly stating in the reasoning that such measures would have been withheld or applied more severely absent the delay.

Schlagwörter

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excessive trial delay Article 21ter procedure judicial sanction flexibility probation suspension reduced penalty Article 6 ECHR speedy trial right

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale, Art. 21ter
du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 21ter - 01
L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, Art. 3
du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 3 - 30
L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, Art. 8
du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8 - 30

Zitierte Rechtsprechung

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Cass. 6 septembre 2016, RG P.15.0826.N
(1) Voir Cass. 6 septembre 2016, RG P.15.0826.N ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160906.2 , Pas.

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Volltext

Fiches 1 - 4

Il ne résulte pas de l'article 21ter du titre préliminaire du Code

de procédure pénale que le juge ne puisse sanctionner le dépassement

du délai raisonnable qu'en prononçant la condamnation par simple

déclaration de culpabilité ou en condamnant le prévenu à une peine

inférieure à la peine minimale prévue par la loi (1); pour réparer

le non-respect de l'obligation de juger le prévenu sans retard déraisonnable,

le juge peut aussi prononcer une peine prévue par la loi, mais réduite

de manière réelle et mesurable par rapport à celle qu'il aurait

infligée s'il n'avait pas constaté la durée excessive de

la procédure, ou encore, si le prévenu se trouve dans les conditions

légales pour en bénéficier, ordonner sa mise à l'épreuve par

le sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine ou par la

suspension du prononcé de la condamnation; dans ces cas également, il

doit ressortir des motifs de la décision que le juge n'aurait pas

accordé ces mesures, ou qu'il les aurait octroyées à des conditions

plus sévères, si la cause n'avait pas été jugée avec retard

(2). (1) Voir Cass. 6 septembre 2016, RG P.15.0826.N ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160906.2 , Pas. 2016, n° 458.

En d'autres termes, cette disposition ne contient pas une liste exhaustive

des modes de sanction d'un tel dépassement. (2) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SUSPENSION SIMPLE

Mots libres:

Durée des poursuites - Dépassement du délai raisonnable - Sanction

par le juge - Suspension du prononcé de la condamnation - Conditions

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 21ter - 01

Lien ELI No pub 1878041750

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 3 - 30

Lien ELI No pub 1964062906

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8 - 30

Lien ELI No pub 1964062906

Thésaurus Cassation:

CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS SIMPLE

Mots libres:

Durée des poursuites - Dépassement du délai raisonnable - Sanction

par le juge - Sursis - Conditions

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 21ter - 01

Lien ELI No pub 1878041750

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 3 - 30

Lien ELI No pub 1964062906

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8 - 30

Lien ELI No pub 1964062906

Thésaurus Cassation:

PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE

Mots libres:

Durée des poursuites - Dépassement du délai raisonnable - Sanction

par le juge - Sursis ou suspension du prononcé de la condamnation - Conditions

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 21ter - 01

Lien ELI No pub 1878041750

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 3 - 30

Lien ELI No pub 1964062906

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8 - 30

Lien ELI No pub 1964062906

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Durée des poursuites - Dépassement du délai raisonnable - Sanction

par le juge - Sursis ou suspension du prononcé de la condamnation - Conditions

Bases légales:

L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 21ter - 01

Lien ELI No pub 1878041750

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 3 - 30

Lien ELI No pub 1964062906

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8 - 30

Lien ELI No pub 1964062906