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ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221019.2F.5 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221019.2F.5 KI-generiert

Court dismisses appeal claiming unreasonable delay, ruling lower court not required to specifically justify duration impact.

Geschäftsnummer ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221019.2F.5
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Belgien (BE)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The Court of Cassation dismissed the appellant's challenge regarding the length of proceedings, noting the lower court was not obligated to specifically address the time elapsed between the first instance and its own decision. The appellant had failed to argue before the appellate court that the reasonable time limit had been exceeded due to the duration of the file processing. Consequently, the court upheld the decision, establishing that a lack of specific motivation on this point does not constitute a violation of Article 6 of the Convention.

Legislator-Regeste

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Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 6, § 1er: When the applicant did not argue before the appellate court that the reasonable time limit was exceeded due to file processing duration, the appellate court is not required to specifically motivate its decision regarding the impact of the time elapsed.

Schlagwörter

KI-generiert
reasonable time limit appellate court motivation procedural duration Article 6 Convention lack of specific argument

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Art. 6, § 1er
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

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Volltext

Fiches 1 - 2

Lorsque le demandeur n'a pas soutenu devant les juges d'appel

que le délai raisonnable pour juger la cause était dépassé en raison

de la durée du traitement du dossier en degré d'appel, la cour

d'appel n'est pas tenue de motiver spécialement sa décision

relative à l'incidence du temps écoulé entre la décision du premier

juge et sa propre décision sur le caractère raisonnable de la durée

de la procédure considérée dans son ensemble (1). (1) Voir les concl.

du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Délai raisonnable - Dépassement - Appréciation - Motivation - Durée

de la procédure en degré d'appel

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)

Mots libres:

Droit d'être jugé dans un délai raisonnable - Dépassement du

délai - Appréciation - Motivation - Durée de la procédure en degré

d'appel

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Fiches 3 - 4

Pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la procédure,

le juge peut prendre en compte le fait qu'une partie a exercé son

droit de solliciter des devoirs d'enquête complémentaires et que

l'examen de cette demande ou son exécution a entraîné une prolongation

de la durée de la procédure ; ce faisant, le juge ne sanctionne pas

l'exercice par le justiciable de ses droits de défense, mais se

borne à constater que cet exercice a eu pour conséquence d'allonger

la durée de la procédure (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er

Mots libres:

Délai raisonnable - Dépassement - Appréciation - Prise en compte de

devoirs complémentaires sollicités par le prévenu - Sanction de l'exercice

des droits de la défense (non)

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Thésaurus Cassation:

DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE

Mots libres:

Droit d'être jugé dans un délai raisonnable - Dépassement du

délai - Appréciation - Prise en compte de devoirs complémentaires sollicités

par le prévenu - Sanction de l'exercice des droits de la défense

(non)

Bases légales:

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30

Lien DB Justel 19501104-30

Fiches 5 - 6

Lorsque la loi ne prévoit pas de moyen de preuve spécial, le juge pénal

apprécie souverainement la valeur probante des éléments qui lui sont

régulièrement soumis et qui ont fait l'objet de la contradiction

des parties, en tenant éventuellement compte de tous les éléments et

présomptions de fait qui suscitent dans son chef l'intime conviction

de la culpabilité du prévenu (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation

Mots libres:

Liberté d'appréciation - Portée

Thésaurus Cassation:

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND

Mots libres:

Matière répressive - Liberté d'appréciation - Portée

Fiche 7

Dans le respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable,

le juge apprécie souverainement le caractère nécessaire, utile et adéquat

d'un complément d'enquête sollicité par une partie tel que

la réalisation d'un test du polygraphe ; il ne résulte pas de la

seule circonstance qu'un moyen d'investigation est légalement

règlementé que le juge ne peut pas considérer, au regard des éléments

concrets du dossier qui relèvent de son appréciation souveraine, que

ce devoir ne présente pas les critères de fiabilité nécessaires et

aptes à le convaincre de son utilité en vue de la manifestation de la

vérité (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Divers

Mots libres:

Complément d'enquête sollicité par une partie - Réalisation d'un

test du polygraphe - Refus - Critères

Bases légales:

Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 112duodecies - 30

Lien ELI No pub 1808111701